Demande d'exemption - Fonds d'assurance responsabilité ...

L'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ( Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec , RLRQ, c. B-1, r.20).

Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations ci-dessous,...

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Date: 2018-05-07 17:52:36

Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / contrat d assurance sante / devis assurance professionnelle / assurance juridique professionnelle

Assurance responsabilité professionnelle - Fonds d ...

Assurance responsabilité professionnelle

Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec accorde une protection identique...

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Date: 2018-05-07 17:52:36

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Date: 2018-04-12 17:39:34

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