La résiliation infra-annuelle entre en vigueur

Votée courant juillet 2019 et entrée en vigueur au 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet aux assurés de disposer de nouveaux droits leur permettant d’adhérer à un autre contrat d’assurance santé. En ce sens, cette loi empêche les assureurs de coincer leurs clients après une année d’adhésion pendant 12 mois supplémentaires s’ils dépassent la date d’échéance.

Par la rédaction

Une loi faisant la promotion de la concurrence

Avec la loi 2019-733 du 14 juillet 2019, la résiliation infra-annuelle est désormais possible. Ainsi, après une année d’adhésion pleine, vous n’aurez qu’à choisir votre nouvel organisme : ce dernier se chargera de gérer les démarches de résiliation à votre place afin de profiter de la nouvelle complémentaire santé un mois plus tard.
La loi du 14 juillet 2019 définit les termes rendant possible pour les assurés dans le cadre d’une assurance santé, de résilier leurs contrats à tout moment, une fois la première année de souscription passée. Cette loi entrée en vigueur au 1er décembre 2020 introduit 2 éléments importants :

• La prise en charge par le futur assureur des formalités de résiliation auprès de l’assureur actuel

• Expliquer quels sont les droits en matière de résiliation infra annuelle à tout futur assuré

Tout ceci doit être effectué en compléments des exigences définies par la Directive sur la distribution d’assurance (DDA) en matière de souscription, qui impose l’ensemble des étapes :

1. Le nouvel assureur prend donc en charge l’envoi de la notification de résiliation de l’assuré auprès de son assureur actuel. La notification peut être envoyée sous plusieurs formats tels qu’une simple lettre avec accusé de réception, une déclaration à un représentant de l’organisme assureur, un acte extrajudiciaire. Celle-ci peut même être faite à distance si le contrat le permet.

2. Une fois, la réception de la notification par l’assureur actuel, les deux assureurs ont un mois pour réaliser les démarches. L’assureur actuel devra vérifier qu’il dispose de tous les documents nécessaires pour réaliser la résiliation. Il vérifiera également que toutes les opérations de l’assuré ont été effectuées. Du côté du futur assureur, toutes les opérations nécessaires pour prendre en charge l’assuré doivent être bien menées de sorte à être en mesure de couvrir l’assuré le jour J.
   

Par ailleurs, les 2 partis devront également assurer la continuité dans l’assurance du client. En d’autres termes, le client doit disposer d’une couverture pendant cette période de passation de contrat. Par conséquent, il faut un processus d’adhésion qui évite que le client se retrouve sans couverture le jour J chez son nouvel assureur. Pour ce faire, une coordination est nécessaire entre les organismes pour s’assurer de la continuité du passage des informations comme les flux d’informations entre la Caisse d’assurance maladie et les assureurs santé, appelé flux Noémie, mais aussi du transfert d’informations clés dans le cadre des contrats responsables et du 100 % santé. Aussi, une bonne gestion par les 2 organismes va jusqu’à la destruction de la carte de tiers payant où le logo de l’assureur actuel apparait et la création de la carte au logo du futur assureur.
Enfin, il reste à l’assureur de contrôler la situation des cotisations versées par le client et de lui rembourser sous 30 jours, et ce, à partir de la date d’effet de la résiliation, le trop-perçu.