Votée courant juillet 2019 et entrée en vigueur au 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet aux assurés de disposer de nouveaux droits leur permettant d’adhérer à un autre contrat d’assurance santé. En ce sens, cette loi empêche les assureurs de coincer leurs clients après une année d’adhésion pendant 12 mois supplémentaires s’ils dépassent la date d’échéance.
