Les entreprises de transport doivent-elles souscrire une mutuelle collective ?

Au premier janvier 2016, l’ensemble des salariés français devaient disposer d’une mutuelle d’entreprise. Peu importe leur statut salarial, qu’ils soient en CDD, CDI, stagiaires ou encore apprentis, l’ensemble des effectifs sera concerné par cette mesure. Il s’agit en effet d’une obligation légale de la part de tous les employeurs vis-à-vis de leurs effectifs.

Par la rédaction

La loi Accord National Interprofessionnel (ANI) dans le détail

Depuis janvier 2016 et dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, toute entreprise disposant d’au moins un salarié ainsi qu’un dirigeant doit proposer une complémentaire santé aux salariés. Cette loi constitue désormais une obligation pour les employeurs. Elle oblige les entreprises à financer en partie le coût de l’assurance. Ainsi, le seuil minimum de participation est de 50 % de la cotisation totale.
Par ailleurs, l’employeur devra assurer un panier de soin minimal à ses salariés tout en définissant des planchers et plafonds de remboursement pour certains frais. Enfin, il pourra notifier l’exclusion de la prise en charge de certains frais spécifiques. Notez toutefois que la couverture devra garantir au minimum la prise en charge de la totalité du forfait journalier lors d’une hospitalisation ainsi que la prise en charge du ticket modérateur.

Afin de mettre en place ce système, plusieurs canaux sont possibles tels que l’accord d’entreprise, l’accord référendaire ou même la décision unilatérale de l’employeur. En effet, l’article L911-1 du code de la sécurité sociale stipule que « À moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. »

Comment changer d’assurance collective ?

Ainsi, chaque salarié devra souscrire au contrat collectif de l’entreprise. Toutefois, il existe des cas de dérogation à l’affiliation obligatoire pour lesquels la loi accorde la possibilité de résilier votre assurance complémentaire santé. En effet, la loi inclut certaines dispenses d’adhésion telles qu’un salarié couvert par le contrat collectif de son conjoint, un salarié à temps partiel, un CDD de moins de 3 mois, etc. Les salariés dans cette situation peuvent donc demander une dispense s’ils sont d’ores et déjà couverts ailleurs aux mêmes niveaux de garanties, si ce n’est plus. Enfin, les salariés disposant de la CMU-C ou encore ceux qui sont couverts dans le cadre d’un régime collectif obligatoire sont également éligibles à l’exclusion de la complémentaire santé collective.

L’importance des comparateurs de mutuelle entreprise dans le secteur des transports

Le secteur du transport routier n’est pas exclu du cadre de la loi ANI. Il s’est donc vu imposer une diffusion de la complémentaire santé auprès de l’ensemble des salariés du secteur. Cependant, le secteur est fortement sujet aux accidents de travail, ce qui oblige les employeurs à faire le bon choix de complémentaire santé obligatoire.
En effet, il n’est pas simple de trouver le bon équilibre entre le coût de la mutuelle et le budget de l’entreprise. C’est pourquoi il est vivement conseillé de faire appel à un comparateur de mutuelle entreprise spécifique à la recherche d’une mutuelle pour entreprise de transport : en effet, les maladies professionnelles et soins complémentaires seront alors mieux couverts. Ces outils permettent en effet de réaliser immédiatement un devis fiable en alignant les différentes offres présentes sur le marché. De plus, ces outils sont libres de service et totalement gratuits.