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Les dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie ...
PertinenceLes dispositifs légaux
Afin de faciliter la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement 2 dispositifs complémentaires :
Le bénéficiaire recherche l'assureur
La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a introduit un...
Date: 2018-06-16 20:22:59
Thèmes liés : groupement des entreprises mutuelles d'assurance (gema) / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle
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PertinenceRECHERCHE DES CONTRATS D'ASSURANCE DEPENDANCE
Pour répondre aux situations dans lesquelles un assuré ne serait pas en mesure de faire jouer un contrat d'assurance Dépendance du fait de sa perte d'autonomie, les entreprises d'assurance s'engagent à ce que toute personne physique ou morale puisse rechercher l'existence d'un contrat Dépendance souscrit par cette personne, l'assuré...
Date: 2018-06-16 15:47:18
Thèmes liés : assurance vehicule d entreprise / contrat assurance entreprise / tarif assurance entreprise / assurance dependance entreprise / placement entreprise assurance
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