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4 articles sélectionnés
Assurance responsabilité civile professionnelle ...
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Que préconise la loi ?
Les articles 1382 à 1386 du Code civil stipulent les cas qui où la responsabilité civile est engagée. Les dommages causés par :
son fait (résultat d'un acte) ;
négligence ;
imprudence ;
les salariés ;
les animaux ou les choses que l'on a sous sa responsabilité telles que machines, bâtiments, véhicules, etc.
La loi française impose la...
Assurance profession libérale - Assurancedesmetiers.com
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Les professions libérales réglementées
En France, toutes les professions libérales réglementées sont dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. On appelle une profession libérale une profession exercée par une personne ayant un diplôme reconnu dans son métier. Ces professions sont tenues par un code de déontologie et sont...
Comment résilier une assurance professionnelle ...
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La loi Hamon...pour les consommateurs
Au 1° janvier 2015 est entrée en vigueur la loi dite Hamon avec son décret d'application. Il s'agit d'une loi qui entre dans le cadre du code de la consommation, avec entre autres un volet concernant le droit de résiliation des assurances pour les particuliers.
Les professionnels ne sont donc pas concernés pour les contrats...
Thèmes liés : compagnie d'assurance pour entreprise / compagnie d'assurance professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / assurance vehicule d entreprise / assurance entreprise professionnel
Résiliation d'assurance professionnelle, loi Hamon, loi ...
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Aucun recours pour les professionnels
Malheureusement en tant que professionnel ou en tant qu'entreprise, vous ne rentrez pas dans le cadre de ces projets de loi car le code de la consommation de n'applique pas aux relations entre professionnels.
Vous pouvez toutefois résilier pour de nombreux motifs contractuels, comme par...
Thèmes liés : contrat assurance entreprise / assurance entreprise professionnel / devis assurance professionnelle / comparatif assurance professionnelle
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