Refuser la mutuelle obligatoire - Direct-Mutuelle-Groupe.com

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Est-il possible de refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?

Le 1er janvier 2016, la disposition de la loi de Sécurisation de l'Emploi (loi ANI) rendant obligatoire la mutuelle santé collective dans toutes les entreprises est entrée en vigueur. Cette mesure a été voulue comme une avancée en matière de protection sociale par le...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Régime local d'Alsace-Moselle : le statu quo confirmé par ...

Ce dimanche 15 mai, le Journal Officiel publie le décret relatif à l'articulation entre la généralisation de la complémentaire santé et le Régime Local d'Alsace-Moselle. Un dossier qui fait débat depuis de longs mois sur la question de la distorsion entre le dispositif appliqué en Alsace-Moselle et celui appliqué en France.

Dans un communiqué diffusé ce matin, Philippe Bies...

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Site : https://www.dna.fr

Thèmes liés : complementaire sante regime alsace moselle / generalisation complementaire sante alsace moselle / complementaire sante alsace moselle juillet 2016 / complementaire sante alsace moselle / regime complementaire sante

Mutuelle pour tous : le régime local d'Alsace Moselle est ...

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Pour les habitants du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, le système alsacien apparaît clair : ils n'ont affaire qu'à un seul guichet. Et beaucoup peuvent ignorer qu'il cache en fait deux organismes, la CNAM et une complémentaire santé obligatoire et identique pour tout le monde. A la simplicité de ce système, on associe souvent la faiblesse des coûts...

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Site : http://www.ifrap.org

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du régime ...

Sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle, les salaries qui répondent aux critères suivants : 

Situation 1 : l'activité du salarié s'effectue dans les départements Alsace-Moselle, peu importe le siège social 

Sont concernés ceux qui exercent une activité dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de...

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Site : https://www.legisocial.fr

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

La couverture complémentaire santé obligatoire ou mutuelle

Publié le 09 novembre 2017

Fiche Pratique Métiers des ressources humaines

Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, dans le cadre d'un contrat dit « responsable ».

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Depuis le...

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Site : https://www.legisocial.fr

Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

Le contrat d'assurance complémentaire santé

Fiche pratique J 98

Date de publication : 07/03/2018 - Assurance

Le contrat d'assurance complémentaire santé, communément appelé par le consommateur "Mutuelle", est un contrat d'assurance dont l'objet est de compléter les prestations versées par l'Assurance maladie. Ce contrat permet de couvrir tout ou partie du reste à charge de l'assuré...

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Date: 2018-06-16 13:30:57
Site : https://www.inc-conso.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale / A ...

La franchise médicale

> Définition du reste à charge

Le système d'Assurance maladie obligatoire français se caractérise par des restes à charge sur la plupart des soins qu'il couvre, soit près d'un quart de la Consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en 2015.

Ces restes à charge publics sont payés par une assurance maladie complémentaire privée ou par les ménages. Ils sont...

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Date: 2018-06-16 13:34:37
Site : http://www.securite-sociale.fr

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...

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Site : https://www.service-public.fr

Le taux de cotisation supplémentaire d’assurance maladie ...

Autres confirmations ¶

Il nous est également confirmé que :

Les exonérations existantes sont maintenues, à savoir les exonérations pour insuffisance de ressources prévues par l'article L136-2 du Code de la Sécurité Sociale pour la part de la CSG (Contribution sociale généralisée) dont le produit est affecté à l'Assurance maladie.

Un peu d'histoire... ¶

Au travers de l'aimable...

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Site : https://www.legisocial.fr

Mutuelle et prevoyance apres licenciement - Devis Gratuit

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Mutuelle et prevoyance apres licenciement

Tous savoir sur Mutuelle et prevoyance apres licenciement

Mutuelle Malakoff : Avis et témoignages positifs ou négatifs

Présentation de la mutuelle Malakoff avec des avis positifs et/ou négatifs de la part de clients Malakoff.

CCMO Mutuelle : Ronan Le Joubioux quitte le poste de ...

Le directeur...

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Date: 2018-06-16 15:49:06
Site : http://prevoyance-entreprise.org

L’affiliation des salariés - regime-local.fr

Foire aux questions (FAQ)

L'affiliation des salariés

Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu'à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :

Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise.

Salariés...

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Site : http://regime-local.fr

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...

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Site : https://www.companeo.com

Comment souscrire une mutuelle santé ? - LeLynx.fr

Exclusions de garantie, délais de stage, questionnaire médical, document à fournir... mode d'emploi de la souscription à une complémentaire santé, en toute simplicité.

Dans la même thèmatique

Définir les besoins de prise en charge

Au moment de la souscription à une mutuelle santé, il est nécessaire de définir les niveaux de remboursement souhaités pour les principaux...

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Date: 2018-06-15 11:54:30
Site : https://www.lelynx.fr

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de ...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : https://www.legisocial.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

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> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

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Date: 2018-06-16 13:30:13
Site : http://www.securite-sociale.fr

La Carsat Alsace-Moselle aux côtés des salariés, des ...

Découvrez l'offre de service de la Carsat en moins de 3 minutes.

Préparer et payer la retraite par répartition

Suivre la carrière des assurés

La Carsat gère le compte retraite des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Elle recueille auprès des entreprises de la région les informations relatives à leur carrière. L'objectif : produire un compte individuel de qualité...

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Date: 2018-06-16 13:22:59
Site : http://www.carsat-alsacemoselle.fr

Mutuelle, complementaire sante - mutuelle sante animaux ...

(1) Tarif valable pour une personne âgée de 20 ans bénéficiant du régime Alsace-Moselle avec la formule Locostia 1 ou 2 en optant

pour un paiement annuel.

(2) Tarif valable pour un 1 pièce dans le département 90 avec la formule éco en optant pour un paiement annuel.

(3) Tarif valable pour un chat âgé de 3 à 12 mois avec la formule réduite en optant...

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Site : eca-assurances.com

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante / resiliation contrat assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance sante

Mutuelle, complementaire sante - mutuelle sante animaux ...

(1) Tarif valable pour une personne âgée de 20 ans bénéficiant du régime Alsace-Moselle avec la formule Locostia 1 ou 2 en optant

pour un paiement annuel.

(2) Tarif valable pour un 1 pièce dans le département 90 avec la formule éco en optant pour un paiement annuel.

(3) Tarif valable pour un chat âgé de 3 à 12 mois avec la formule réduite en optant...

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Site : eca-assurances.com

Thèmes liés : resiliation d'un contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante / resiliation contrat assurance complementaire sante / resiliation d'un contrat d'assurance sante

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : https://www.legisocial.fr

Le versement santé - Urssaf.fr

Le versement santé

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat...

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Site : urssaf.fr

X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...

25 % pour 6 enfants,

30 % pour 7 enfants et au-delà.

Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.

Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

FAQ complémentaire Santé obligatoire Hôtels Cafés ...

Si les options sont souscrites par l'entreprise  :

Pour la part salariale, la cotisation est prélevée mensuellement sur le salaire de l'employé,

Pour la part patronale, le versement à l'assureur se fait (accompagné de la part salariale collectée) trimestriellement à terme échu.

En cas d' adhésion individuelle , les cotisations seront directement prélevées sur le compte bancaire de...

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Date: 2018-06-16 13:05:14
Site : http://www.hcrsante.fr

Thèmes liés : complementaire sante regime alsace moselle / complementaire sante entreprise obligatoire ou pas / accord d'entreprise complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante d entreprise

Mutuelle de santé - Mutuelle, complementaire sante

Pour tout savoir sur votre mutuelle et les mutuelles en général

A quoi sert une mutuelle de santé ?

Une mutuelle santé sert à vous faire rembourser les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale. Elle vient après le remboursement de la Sécurité Sociale. Les mutuelles peuvent intervenir sur deux types de prestations, après

les régimes d'Assurances Maladie :

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Site : eca-assurances.com

Quel est le prix moyen d’une mutuelle ? - Mutuelle Santé

Quel est le prix moyen d'une mutuelle ?

Le prix d'une mutuelle santé dépend de plusieurs facteurs comme le nombre d'assurés dans un ménage ou l'âge du souscripteur. L'élément qui pourrait définir le montant de la cotisation est le lieu de résidence de la personne couverte. En effet, la région parisienne a les tarifs les plus élevés relativement au reste du territoire.

Les éléments...

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Site : http://www.mutuellesante.org

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d assurance sante / mutuelle sante assurance de personnes / assurance mutuelle sante tarif / mutuelle assurance sante generali

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2017 ...

Formation continue (au moins 11 salariés)(10)

Formation continue (moins de 11 salariés)(10)

lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette...

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Site : bulletinspaie.com

Thèmes liés : taux d assurance maladie / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / taux cotisations assurance maladie / cotisation assurance maladie alsace moselle