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RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
PertinenceJORF n°0305 du 31 décembre 2017
Décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
NOR: CPAS1732212D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
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PertinenceSous certaines conditions, les sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne salariale ne constituent pas une rémunération au regard du droit du travail et de la sécurité sociale (voir § 660 ). Elles ne sont prises en compte dans aucun des calculs de la paye, sauf déblocage immédiat. Ces dispositifs bénéficient d'exonérations...
Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / cotisation assurance maladie retraite a l'etranger / indemnites journalieres de l assurance maladie / assurance maladie regime general securite sociale / cotisation d'assurance maladie du regime general
Cotisation salariale d'assurance maladie des non résidents ...
PertinenceCotisations
Cotisation salariale d'assurance maladie des non résidents fiscaux : retour aux taux antérieurs à 2018
Un décret du 6 mars 2018 « annule » l'augmentation, intervenue en janvier 2018, du taux particulier de cotisation salariale d'assurance maladie dont sont redevables les personnes fiscalement domiciliées hors de France, mais affiliées à un régime obligatoire...
Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie sur pension de retraite / cotisation assurance maladie retraite a l'etranger / taux d assurance maladie / taux assurance maladie non resident / taux cotisation assurance maladie retraite
Un décret porte la cotisation patronale maladie à 12,84 % ...
PertinenceCotisation patronale d'assurance maladie
Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est fixée à 12,84 % au 1er janvier 2016 (au lieu de 12,80 %) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2015-1852 du 29 décembre 2015, art. 1-III, JO du 31). Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 8,99 % apr�?s abattement de 30 %.
D'apr�?s les pouvoirs publics, il...
Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / taux cotisations assurance maladie / taux d assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie
Un décret fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % ...
PertinenceCotisation patronale d'assurance maladie
Le taux de la cotisation patronale d'assurance maladie est fixé à 12,89 % au 1er janvier 2017 (au lieu de 12,84 %, soit + 0,05 point) (c. séc. soc. art. D. 242-3 modifié ; décret 2016-1932 du 28 décembre 2016, art. 1-III, JO du 30). Pour les artistes du spectacle, la cotisation est donc de 9,02 % apr�?s abattement de 30 %.
Il s'agirait d'un...
Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / taux cotisations assurance maladie / taux d assurance maladie / regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie
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