La sécurité sociale des indépendants au Luxembourg

9 992,93 EUR

(1) Il existe une possibilité d'affiliation facultative à la Mutualité des employeurs (MDE) pour les travailleurs indépendants et pour leurs membres de famille affiliés comme aidants. L'assurance couvre des éventuelles charges financières résultant de la perte de revenu en cas de maladie. Les affiliés volontaires cotisent dans la classe 2 pendant les 2 premières...

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Date: 2018-05-16 16:28:08
Site : http://www.cleiss.fr

Arrêts maladie pour les travailleurs indépendants et les ...

Arrêts maladie pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

Profession libérale

Travailleur  indépendant

Si vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) au titre de l'Assurance Maladie depuis un an, vous pouvez bénéficier jusqu'à trois ans de versement des indemnités journalières si vous avez une affection de longue durée ou recevez des...

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Site : https://www.myasthenie.fr

Le statut social des travailleurs indépendants | SPF Economie

Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.

Le travailleur indépendant est assujetti à un statut social propre et bénéficie d'un régime de sécurité sociale spécifique....

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Site : https://economie.fgov.be

L’assurance maladie pour les travailleurs indépendants

Conseils et astuces pour dénicher la besace la plus adaptée à votre style

L'assurance maladie pour les travailleurs indépendants

En règle générale, les travailleurs indépendants exercent des professions libérales et sont rattachés à une caisse d'assurance maladie spécifique, différente de celle du régime de base légal de l'Assurance maladie. Les travailleurs indépendants sont en...

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Site : http://lorraine-internationale.fr

La sécurité sociale en Chine - cleiss.fr

D'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire est en général établie pour les employés des institutions visées par...

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Date: 2018-05-25 13:58:34
Site : http://www.cleiss.fr

Le choix de mon assurance maladie - Urssaf.fr

Le choix de mon assurance maladie

En tant que frontalier en Suisse, vous bénéficiez d'un droit d'option entre l'assurance maladie française ( Cpam ) et l'assurance maladie suisse (LAMal).

Si vous optez  pour l'assurance maladie française, vous devez obligatoirement vous affilier auprès du régime général de Sécurité sociale.

Cas particuliers 

Vous êtes frontalier en Suisse...

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Site : urssaf.fr

URSSAF Nouvelles mesures au 1er janvier 2018 | AGA PMP ...

Renforcement de la réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité

Les travailleurs indépendants sont redevables d'une cotisation maladie-maternité de base au taux de 6,50 % et proportionnelle à leurs revenus d'activité.

Depuis le 1er janvier 2017, cette cotisation fait l'objet d'une réduction dégressive dans la limite de 3,5 points pour les travailleurs...

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Site : https://www.agapmp.com

Devenir travailleur indépendant - l-expert-comptable.com

Devenir travailleur indépendant

Mis à jour le 06/06/2018

Un travailleur indépendant ou freelance est un professionnel qui travaille à son compte, en son nom et sous sa propre responsabilité. À l'inverse du salarié, le travailleur indépendant n'a aucun lien de subordination ni de contrat de travail. Il crée son entreprise et développe son activité en prospectant des clients. Les...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

L’affiliation à une caisse d'assurances sociales | SPF ...

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d'un statut social propre et d'un régime de sécurité sociale spécifique. A ce titre, vous devez vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de votre choix et payer des cotisations sociales trimestrielles.

L'affiliation à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Affiliation en...

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Site : https://economie.fgov.be

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / caisse securite sociale travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant / affiliation securite sociale travailleur independant

Affiliation de l'indépendant - Entreprises // Luxembourg

Affiliation en tant que travailleur indépendant

Le travailleur indépendant doit s'affilier à la sécurité sociale en adressant une déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). S'il a demandé son autorisation d'établissement par internet, il peut utiliser le formulaire prérempli généré automatiquement dans son espace...

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Date: 2018-05-29 10:38:37
Site : https://guichet.public.lu

Travailleur Indépendant & Chômage → Comment Toucher le ...

Travailleur indépendant & chômage : quelles solutions ?

Un travailleur indépendant ne peut pas toucher le chômage

Un travailleur indépendant ne peut pas demander l'ouverture de ses droits au chômage en cas d'inactivité. En effet, son affiliation au RSI ne lui permet pas de bénéficier de cette assurance, contrairement au salarié, qui est quant à lui affilié au régime général de la...

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Site : https://www.cadresenmission.com

Thèmes liés : assurance chomage travailleur independant / indemnite chomage travailleur independant / cotisation chomage travailleur independant / droit chomage travailleur independant / statut travailleur independant et chomage

Caisse d'Assurances Sociales | Zenito

Quel est le principe d'une caisse d'assurances sociales ?

Une caisse d'assurances sociales, vous en avez probablement déjà entendu parler, mais savez-vous ce que c'est ?

En tant que travailleur indépendant, savez-vous que vous êtes responsable de votre sécurité sociale ? La sécurité sociale couvre toute une série de risques sociaux : vos soins de santé sont remboursés, vous percevez...

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Site : https://www.zenito.be

Le régime du travailleur indépendant au Luxembourg

Le travailleur indépendant au Luxembourg

Mis à jour le

Le régime du travailleur indépendant

Toute personne qui exerce une activité professionnelle au Luxembourg contre rémunération est dans l'obligation de s'assurer auprès du centre commun de la sécurité sociale.

Le régime luxembourgeois fait la distinction entre le travailleur salarié et celui, plus particulier, du...

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Date: 2018-06-16 18:53:22
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des ...

 Revenu professionnel : base de calcul et déclaration

Chaque année le travailleur non salarié doit déclarer par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendant (DSI) adressée à la Sécurité sociale des indépendants, pour les commerçants et les artisans, ou à l'organisme conventionné pour les professionnels libéraux, entre mars et juin, les montants de ses revenus...

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Site : https://www.afecreation.fr

Le statut de travailleur indépendant ou comment devenir ...

Obtenir 5H30 de vidéo pour devenir rédacteur web

En quête d'un emploi qui pourrait mieux convenir à leur situation, ou marre du marché du travail qui n'offre quasiment pas d'opportunités, certaines personnes prennent la décision de travailler à leur compte et de lancer leur activité en tant que travailleur indépendant . Si actuellement les démarches à suivre pour obtenir le statut de...

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Site : http://redacteurweb.fr

TNS (Travailleur Non Salarié) : calcul et paiement des ...

Pour les travailleurs indépendants nouvellement inscrits, l'option pour le paiement trimestriel peut être réalisée en cours d'année. Il interviendra à la prochaine échéance qui suit d'au moins 30 jours la date de sa demande.

Les versements sont exigibles les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Ainsi de janvier à la date de l'envoi de la DSI, les cotisations sont calculées à...

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Site : https://www.afecreation.fr

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...

Vous êtes dans :  Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Cotisations et contributions sociales ... - service-public.fr

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cotisations et contributions sociales des...

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Site : https://www.service-public.fr

Comment se distingue le travailleur indépendant du salarié ...

Contrairement au salarié, le travailleur indépendant ne dispose pas de contrat de travail. Par ailleurs, il n'existe aucun lien de subordination permanent entre le travailleur indépendant et l'entreprise pour laquelle il exécute sa mission.

Le statut de salarié se définit par l'existence d'un contrat de travail signé avec l'entreprise qui l'emploie.

Le salarié et son employeur sont alors soumis aux règles qui régissent le contrat de travail et aux conventions collectives...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : salarie et travailleur independant / contrat travailleur independant / travail travailleur independant / professionnel travailleur independant / entreprise travailleur independant

Le statut d'indépendant - Chambre des Métiers

Le statut d'indépendant

Toute personne exerçant une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg pour son propre compte (en nom personnel) ou ayant une activité professionnelle à caractère principalement intellectuelle et non commerciale, est affiliée en tant que travailleur indépendant. L'Union des Caisses de Maladie et la caisse de maladie des professions...

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Site : https://www.cdm.lu

Travailleurs indépendants : la dégressivité de la ...

Un taux de cotisation maladie compris entre 3 % et 6,49 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une réduction dégressive

du taux de la cotisation maladie maternité, dans la limite

de 3,5 points, en faveur des travailleurs disposant de faibles revenus.

Le décret du 8 mars 2017 définit les modalités d'application de ce dispositif qui concerne les cotisations et...

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Date: 2018-06-11 23:49:19
Site : http://www.entreprenons.fr

Le boom des faux indépendants - La Libre

Les travailleurs indépendants économiquement dépendants sont de plus en plus nombreux. L'économie collaborative y recourt notamment beaucoup. Un nouveau public cible pour les syndicats.

Vous les croisez dans la rue sur un vélo, voire à votre boulot. Ils font partie de vos collègues dans une maison de repos, une société informatique, un groupe de médias... Ils partagent peut-être votre...

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Site : http://www.lalibre.be

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / travailleur independant non salarie / salarie et travailleur independant / statut social du travailleur independant / statut travailleur independant belgique

Indépendant à titre complémentaire | Belgium.be

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez choisir d'exercer votre activité à titre complémentaire, si :

parallèlement à votre activité d'indépendant, vous exercez encore une autre activité professionnelle pour le compte d'un employeur

ou, comme indépendant, vous bénéficiez aussi d'un...

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Date: 2018-06-16 18:11:10
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / travailleur independant a titre complementaire / cotisation sociale travailleur independant / travailleur independant a titre / travailleur independant complementaire

Fin du RSI : ce qui va changer pour les indépendants en 2018

- Un travailleur indépendant sur deux n'est pas couvert en prévoyance santé

"Il ne s'agit pas d'un Big Bang, avance Dominique Giorgi, Inspecteur général des affaires sociales, chargé de la mise en place et de l'animation de la feuille de route pour cette réforme. Autrement dit, la révolution ne se fera pas en un jour".

Une période transitoire de deux ans, jusqu'en 2020, a ainsi été...

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Site : http://commerce.chefdentreprise.com

Indépendant à titre principal | Belgium.be

Home » Economie » Entreprise » Création » Indépendants » A titre principal

Indépendant à titre principal

Un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle lucrative qui ne le lie pas à un employeur par un contrat de travail. L'indépendant est, en quelque sorte, son propre patron.

Le travailleur indépendant est également...

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Date: 2018-06-16 18:53:05
Site : https://www.belgium.be

Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / affiliation securite sociale travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / caisse securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Imposition, Indépendants - Economie - Economie - Lalibre.be

La pression fiscale a diminué depuis 10 ans - La Libre

Entreprise Par rapport à l'an 2000, l'imposition des revenus a baissé de 2,1%. Seuls les indépendants ont subi une hausse de la fiscalité, affirme mercredi le quotidien l'Echo, s'appuyant sur le Bulletin de documentation n°3/2011 du SPF Finances. Il y ressort de l'étude menée par Christian Valenduc, conseiller général au service...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Le régime français de protection sociale des travailleurs ...

Le régime français de protection sociale des travailleurs indépendants

Aux côtés du régime général (travailleurs salariés) , du régime agricole et des régimes spéciaux (spécifiques à certains secteurs d'activité), la Sécurité Sociale française comprenait jusque fin 2017 un régime propre aux travailleurs non salariés ne dépendant pas du secteur agricole. La Loi de...

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Date: 2018-05-25 13:58:37
Site : http://www.cleiss.fr

Indépendant à titre complémentaire : à quelles conditions ...

BRUXELLES Un lecteur pose la question suivante : à quelles conditions, un ouvrier peut-il exercer une activité indépendante en plus de son activité de salarié.

Voici ces conditions expliquées dans les toutes grandes lignes.

Toute personne âgée de plus de 18 ans (sauf exceptions) exerçant en Belgique une activité professionnelle en vertu de laquelle elle n'est pas liée par un contrat...

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Site : http://www.dhnet.be

Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

Accueil > Magazine > Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

  Maladie, accident, hospitalisation... Découvrez les spécificités de l'arrêt de travail et des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants.

M comme Mutuelle 10 août 2015 Pour tout comprendre , Professionnels

Quand doit-on...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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Date: 2018-06-16 18:21:42
Site : http://securite-sociale.fr

La création d'entreprise | Le coin des entrepreneurs

Immatriculation d'entreprise : les documents à transmettre

Publié le 15 juin 2018 dans la th&eacutematique Le dossier - Dernière mise à jour le 15 juin 2018

Pour demander l'immatriculation de son entreprise, l'entrepreneur doit communiquer un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Il est nécessaire que le dossier de demande d'immatriculation soit complet pour...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

  Sur le plan juridique

Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

Si le contrat de travail du salarié comporte...

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Site : https://www.afecreation.fr

Mutuelle TNS : comparateur mutuelle TNS

Les TNS n'ont pas un statut identique à celui des salariés. Notons que les travailleurs non-salariés conservent ce même statut durant leur retraite. Pour compléter les remboursements faits par le RSI (Régime Social des Indépendants), une mutuelle pour indépendants encore appelée mutuelle TNS est recommandée. Il existe trois grandes groupes de travailleurs indépendants :

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Site : https://mon-comparateur.fr

Formation professionnelle des non-salariés

Commerçants,

Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,

Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,

Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...

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Date: 2018-06-16 19:03:23
Site : http://www.orfea.org

Formation professionnelle des non-salariés - orfea.org

Commerçants,

Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,

Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,

Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...

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Date: 2018-06-16 19:08:52
Site : http://www.orfea.org

La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas

Autres fiches utiles en lien avec le sujet

1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées

Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...

Lire la suite

Date: 2018-06-16 14:07:27
Site : http://www.ocmw-info-cpas.be

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Généralités.

   Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Vous êtes citoyen de l’Union et travailleur indépendant en ...

Vous êtes citoyen de l'Union et travailleur indépendant en Belgique.

Contenu de la page

Situation 1 - Vous êtes inscrit à la banque-carrefour des entreprises,  vous avez un numéro d'entreprise, et vous vous êtes affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

-> Votre  caisse d'assurances sociales transmettra auprès de votre commune de résidence une...

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Date: 2018-06-16 18:54:52
Site : https://dofi.ibz.be

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / attestation d'affiliation travailleur independant / assurance travailleur independant / sociale travailleur independant / travailleur independant caisse

Le portail du service public de la Sécurité sociale / Se ...

> Les sanctions encourues

 Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales

L'exercice d'une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible...

Lire la suite

Date: 2018-06-16 19:02:36
Site : http://securite-sociale.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / affiliation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / assurance maladie securite sociale

Devenir indépendant complémentaire: intéressant ...

4 avril 2010 by raf

 Créer son site web pour promouvoir son activité : http://www.milkyweb.be

Vous aussi vous désirez devenir indépendant à titre complémentaire de votre activité principale ?

Voici les étapes de base indispensables pour vous établir en tant qu'indépendant complémentaire en Belgique:

Ouverture d'un compte à vue professionnel

Inscription à la BCE (banque-carrefour...

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Site : http://saroule.be

La suppression du Régime Social des Indépendants

La suppression du Régime Social des Indépendants

9 janvier 2018

La nouvelle avait été annoncée le 5 septembre dernier dans le programme du gouvernement en faveur des travailleurs indépendants : le RSI (Régime Social des Indépendants) va être progressivement supprimé. Cette réforme démarrée au 1er janvier concerne tous les auto-entrepreneurs : découvrez son calendrier et ses...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

Statut juridique du prestataire indépendant - Le coin des ...

Au niveau du choix du statut juridique, de nombreuses options sont envisageables pour le créateur d'entreprise qui envisage de s'installer en prestataire de services indépendant (consulting, prestataire informatique, conseiller...). Le statut juridique retenu par le prestataire de services impacte beaucoup de paramètres, il est donc nécessaire d'aborder la question avec précaution.

Ce guide...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Indépendant | CCSS

Indépendant

Être indépendant, qu'est-ce que cela veut dire?

En matière de sécurité sociale, un indépendant est une personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle:

artisanale (p.ex. boulanger, coiffeur),

commerciale  (p.ex. restaurateur, transporteur de marchandises, cafetier, vente de tout genre),

ou bien libérale (p.ex. avocat, médecin, architecte, assistant...

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Site : http://www.ccss.lu

Thèmes liés : affiliation securite sociale travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / caisse securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

RSI : le plan du gouvernement pour remplacer le régime ...

RSI : le plan du gouvernement pour remplacer le régime social des 4,6 millions d'indépendants

Très contesté, le RSI disparaîtra le 1er janvier 2018. Les indépendants seront adossés au régime général de la Sécurité sociale à l'issue d'une transition de deux ans.

o Mis à jour le

05.09.2017 à 16h19

| Par Sarah Belouezzane , Raphaëlle Besse Desmoulières et Audrey...

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Date: 2018-05-23 04:25:26
Site : lemonde.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Les sanctions encourues

> Propos introductifs

En France, la loi, dont la constitution précise qu'elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en...

Lire la suite

Date: 2018-06-16 14:25:33
Site : http://securite-sociale.fr

Le RSI sera dissout au 1er janvier 2018 - RSI : Le Régime ...

Le RSI sera dissout au 1er janvier 2018

Le RSI sera dissout au 1er janvier 2018

Le RSI n'existe plus depuis 1er janvier 2018 Le Régime Social des Indépendants (RSI) est désoramais fusionné au régime général des salariés du privé depuis le 1er janvier 2018.

Le RSI devient désormais l'Agence de Sécurité sociale pour les indépendants.

Dissolution du RSI au 1er janvier 2018

Le Régime...

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Date: 2018-06-16 15:47:14
Site : https://www.retraite.com

RSI : Le Régime Social des Indépendants - Caisse de ...

61 ans et 4 mois

66 ans et 4 mois

61 ans et 8 mois

66 ans et 8 mois

à partir de 1956

Rappelons qu'à l'issue de la réforme des retraites de 2010 , les assurés qui cotisent auprès du RSI bénéficient du dispositif du droit à l'information. À partir de 35 ans, ils recevront tous les 5 ans, un relevé individuel de situation qui leur permet de prendre connaissance des...

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Date: 2018-06-16 16:26:53
Site : https://www.retraite.com

L’entreprise individuelle, un statut pour créer une ...

Accueil du portail Entreprises L'entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

L'entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Le statut de l'entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital. Ce statut permet entre autre de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Qu'est-ce...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Inscription - Fondation Institution Suppletive LPP

En tant que travailleur indépendant, vous pouvez vous assurer chez nous dans la prévoyance professionnelle à titre facultatif selon Art. 44 LPP, dans le plan SE .

Le plan SE comporte toujours les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire. Voici ce que vous pouvez faire en plus:

Assurer des prestations pour les parts de revenus entre le salaire maximal LPP et le salaire...

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Site : http://www.chaeis.net

Thèmes liés : attestation d'affiliation travailleur independant / assurance chomage travailleur independant / assurance accident professionnelle / tant que travailleur independant / affiliation travailleur independant