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mutuelle obligatoire entreprise peut on refuser


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    Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...

    Pertinence
    56%

    Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise

    Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise

    Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.

    Cette mesure a pour...

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    Site : https://www.adpassurances.fr

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    Refuser la mutuelle obligatoire - Direct-Mutuelle-Groupe.com

    Pertinence
    53%

    Comparer les mutuelles entreprises Consulter le guide

    Est-il possible de refuser la mutuelle entreprise obligatoire ?

    Le 1er janvier 2016, la disposition de la loi de Sécurisation de l'Emploi (loi ANI) rendant obligatoire la mutuelle santé collective dans toutes les entreprises est entrée en vigueur. Cette mesure a été voulue comme une avancée en matière de protection sociale par le...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

    Pertinence
    53%

    QUI EST CONCERNÉ ?

    Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

    On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

    La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

  • 1

    Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...

    Pertinence
    44%

    Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance santé pour adhésion obligatoire

    Mutuelle de groupe obligatoire ou mutuelle d'entreprise ? Vous venez d'intégrer une société proposant assurance santé collective, et êtes obligé d'y adhérer. Vous devez donc résilier votre mutuelle actuelle pour une mutuelle obligatoire car celle-ci est imposée par votre...

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    Site : https://www.mutuelle.com

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    Mutuelle d'entreprise : mutuelle complémentaire ...

    Pertinence
    65%

    Refuser la mutuelle obligatoire entreprise : quels cas ?

    Il faut savoir que les mutuelles d'entreprise peuvent couvrir les frais complémentaires de santé des conjoints des salariés adhérents (et par extension, les enfants du couple). Si un salarié bénéficie déjà d'une mutuelle obligatoire entreprise, il peut refuser l'adhésion qui lui est proposée.

    Lorsqu'un couple travaille dans la même société, un seul des deux souscrit à la mutuelle proposée. L'autre devient ayant-droit.

    Dans le cadre ou un salarié travaille pour plusieurs employeurs, il peut faire le choix de souscrire à une seule mutuelle proposée. Il lui suffit...

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    Site : https://www.service-client.pro

    Thèmes liés : mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle complementaire entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise peut on refuser / mutuelle obligatoire entreprise dispense

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    Mutuelle de l'entreprise est-elle obligatoire - L'APPRENTI

    Pertinence
    65%

    Mutuelle de l'entreprise est-elle obligatoire ?

    Je vais entrer en apprentissage à la rentrée prochaine et souhaite obtenir quelques...

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    Site : https://www.lapprenti.com

    Thèmes liés : mutuelle entreprise obligatoire apprenti / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise peut on refuser / mutuelle complementaire entreprise obligatoire / obligation mutuelle entreprise apprenti

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    La mutuelle obligatoire en entreprise en 2018

    Pertinence
    61%

    La loi sur la mutuelle obligatoire en entreprise

    Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective à tous ses salariés, en complément de leur affiliation à la Sécurité sociale. La loi vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : TPE, PME ou grandes entreprises.

    L'employeur choisit l'organisme d'assurance de son choix, mais...

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    Site : https://www.l-expert-comptable.com

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    CDD : Mutuelle entreprise obligatoire - Jassure-Mon ...

    Pertinence
    60%

    Comparez vite !

    Que faire si vous bénéficiez du statut de salarié mais que votre contrat est à durée déterminée ?

    Sachez que ce cas de figure prend place dans la courte liste des exceptions au caractère obligatoire de l'adhésion à la complémentaire...

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    Site : jassure-mon-entreprise.com

    Thèmes liés : mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / aide complementaire sante et mutuelle obligatoire entreprise / mutuelle obligatoire entreprise cdd / mutuelle sante entreprise obligatoire

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    Adhésion ou dispense d'adhésion à une mutuelle obligatoire ...

    Pertinence
    60%

    Dans quels cas la mutuelle d'entreprise est obligatoire ? 

    L'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire dans les cas suivants :

    Lorsqu'elle est prévue par la convention collective,

    Quand le contrat est mis en place par un accord d'entreprise ou un accord référendaire.

    Si vous intégrez une société en tant que salarié, il y a toutes les chances pour que vous deviez souscrire...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    La mutuelle d’entreprise obligatoire : les cas où elle ne ...

    Pertinence
    60%

    Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective, financée à 50% par l'entreprise et à 50% par l'employé, qui a obligation d'y souscrire. Cette mesure a pour objectif d'étendre la couverture santé au plus grand nombre et de faciliter l'accès aux soins. L'employé peut toutefois la refuser, mais sous certaines conditions.

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    Site : https://www.santeoscope.com

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    Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...

    Pertinence
    59%

    La mutuelle obligatoire d'entreprise

    Si la mise en place de la mutuelle obligatoire d'entreprise n'est à l'origine pas destinée à mettre les salariés en difficulté, elle peut cependant poser quelques problèmes dans certains cas. En effet, le projet de la loi ANI était de fournir à tous les salariés du secteur privé une complémentaire santé efficace à moindre coût.

    Fonctionnement de...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

    Pertinence
    58%

    > Peut-on refuser la complémentaire santé collective d'entreprise ?

    Peut-on refuser la complémentaire santé collective d'entreprise ?

    Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de...

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    Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

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    Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles

    Pertinence
    57%

    La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 prévoit que toutes les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016.

    La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit de nombreuses réformes comme la mise en place du CPF à compter du 1er janvier 2015, l'obligation de faire siéger des salariés au conseil...

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    Site : https://www.journaldunet.fr

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    Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

    Pertinence
    57%

    Il est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.

    Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de votre couverture santé.

    Nous mettons à votre disposition gratuitement des couriers type* qui vous permettront de faire valoir vos droits auprès de votre employeur.

    Refuser la mutuelle d'entreprise lors de sa mise en place par...

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    Site : https://www.aquaverde-assurance.fr

  • 0

    Refuser une mutuelle santé obligatoire - Mutuelle-conseil

    Pertinence
    57%

    Comment refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

    Comment refuser la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

    En 2016, la grande majorité des salariés travaillant en France possèderont une complémentaire santé collective, notamment dans le secteur privé. En effet, pour répondre aux exigences de la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, de plus en plus d'entreprises imposent à leurs...

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    Site : https://www.mutuelle-conseil.com

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    Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les ...

    Pertinence
    56%

    Mutuelle obligatoire : quelle(s) obligation(s) pour les salariés ?

    Vous le savez, dès le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises devront proposer à leurs employés une mutuelle dite "à caractère obligatoire". Mais comment cela se traduira-t-il concrètement pour l'ensemble des salariés ? Voici quelques éléments de réponse !

    L'adhésion à la mutuelle obligatoire

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    Site : https://www.avenirmutuelle.com

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    La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

    Pertinence
    56%

    n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d'entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet ensemble.

    Peut-on déduire la mutuelle des impôts ?

    Bénéficier d'une déduction d'impôts sur ses...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

  • 0

    Mutuelle entreprise pour étudiant en CDD - Mutuelle ...

    Pertinence
    55%

    Plusieurs offres comparées en une seule demande

    Des devis adaptés à votre entreprise

    Quid de la mutuelle entreprise pour un étudiant en CDD ?

    En tant qu'étudiant, vous disposez certainement d'une mutuelle : vous possédez une mutuelle étudiante, ou bien vous êtes rattachés à celle de vos parents ou alors, si vous êtes en CDD par exemple, vous disposez peut-être d'une mutuelle...

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    Date: 2018-06-16 15:12:54
    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Résiliation mutuelle individuelle pour mutuelle ...

    Pertinence
    55%

    La vie en entreprise

    Pourquoi et comment résilier votre mutuelle individuelle

    Une mutuelle collective obligatoire devra être proposée aux salariés de votre entreprise à partir du 1er janvier 2016. Sauf cas particulier, vous devez alors résilier votre assurance santé individuelle pour votre mutuelle d'entreprise obligatoire. Il faut toutefois être vigilant car la loi Hamon entrée en...

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    Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

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    Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

    Pertinence
    55%

    > Voir tous les articles

    Optimisation Fiscale via la mutuelle groupe

    La souscription à une mutuelle entreprise obligatoire donne lieu à des avantages fiscaux à la fois pour l'entreprise et pour ses salariés qui cotisent. C'est l'un des nombreux avantages de la mutuelle entreprise.

    Lorsqu'elle s'impose [...] lire la suite : fiscalité de la mutuelle entreprise

    LA MUTUELLE ENTREPRISE...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

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    Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé ...

    Pertinence
    55%

    Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé obligatoires

    La mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise ou de groupe apporte en principe aux salariés une meilleure couverture santé à un tarif généralement plus attractif que s'ils s'assuraient à titre individuel. Voici les précisions que nous pouvons apporter à propos des mutuelles obligatoires.

    Droit code travail...

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    Site : https://www.mutuelle.com

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    Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d ...

    Pertinence
    55%

    Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?

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    Vous recherchez une complémentaire santé pour :

    Article publié par Aymeric Pontier

    Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l'obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire financée qu'ils financent au...

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    Site : https://www.companeo.com

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    Président SAS et mutuelle obligatoire - SAS-SASU.info

    Pertinence
    55%

    SAS-SASU.info / 13 mars 2015

    L'échéance de la mutuelle obligatoire 2016 approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des principaux points à connaître. En particulier, cette obligation s'applique-t-elle lorsque le Président est le seul salarié de sa SAS ou de sa SASU ?

    Mutuelle obligatoire 2016 : quels sont les employeurs concernés ?

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    Site : http://www.sas-sasu.info

    Thèmes liés : refuser mutuelle obligatoire entreprise 2016 / mutuelle entreprise obligatoire 2016 / mutuelle sante entreprise obligatoire 2016 / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire

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    Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...

    Pertinence
    55%

    ACS, le droit la complémentaire santé

    L'Aide à la Complémentaire Santé

    L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...

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    Site : https://www.mutuelle-ent.fr

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    Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

    Pertinence
    54%

    Dès 12.33EUR/mois par salarié.

    Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

    En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Comment résilier sa mutuelle pour une mutuelle obligatoire

    Pertinence
    54%

    Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de notification par courrier recommandé avec avis de réception à sa mutuelle ou à son assureur, en joignant les justificatifs nécessaires, notamment :

    La copie du contrat de travail,

    L'attestation de la caisse de mutuelle collective qui précise le caractère obligatoire de l'adhésion.

    Ainsi, le contrat individuel prend fin à la date d'adhésion...

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    Site : https://omutuelle.fr

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    Mutuelle Entreprise : comparateur et tarif en ligne ...

    Pertinence
    54%

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    Qu'est-ce qu'une mutuelle entreprise obligatoire ?

    La mutuelle santé souscrite avec son entreprise, qui est avant tout une mutuelle...

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    Site : http://www.entreprises-mutuelle.fr

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    Mutuelle Professionnelle : Spécialiste de la mutuelle ...

    Pertinence
    53%

    Comparateur Mutuelle Professionnelle Gratuit en Ligne

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    Comprendre la mutuelle professionnelle

    La mutuelle entreprise a été mise en place et est devenue obligatoire, que ce soit pour les employeurs ou pour les employés dans toutes les sociétés privées depuis le 1er janvier 2016. Elle prend en charge tous les frais...

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    Date: 2018-06-16 11:40:57
    Site : http://mutuelle-professionnelle.org

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    La mutuelle obligatoire d'entreprise pour un CDD.

    Pertinence
    53%

    Vos questions & nos réponses sur le Forum de Mutuelle.com

    La mutuelle obligatoire d'entreprise pour un CDD.

    Le 5 janv. 2016 Bonjour Actuellement en cdd de trois mois je n'ai pas de mutuelle. Celle ci étant devenu obligatoire mon employeur à proposé un contrat à tous...

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    Site : http://forum.mutuelle.com

    Thèmes liés : mutuelle obligatoire entreprise 2016 cdd / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle obligatoire entreprise cdd / refuser mutuelle obligatoire entreprise 2016

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    Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

    Pertinence
    53%

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires de la CMU et les salariés ayant des revenus d'un très faible niveau peuvent ainsi être exonérés...

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    Site : https://www.companeo.com

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    Loi ANI 2016 et Mutuelle Obligatoire - mutuelle-entreprise.fr

    Pertinence
    53%

    Tout savoir sur la Loi ANI pour une mutuelle entreprise obligatoire

    La généralisation de la complémentaire santé en entreprise a été le cheval de bataille de plusieurs administrations. Depuis le 1er janvier 2016, il s'agit désormais d'une obligation légale pour tous les employeurs. La loi ANI du 14 juin 2013 oblige en effet tous les employeurs à fournir une complémentaire santé à...

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Mutuelle entreprise | Comparateur, Guide et devis gratuit

    Pertinence
    52%

    Dès 12.33EUR/mois par salarié.

    Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

    La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.

    Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....

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    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

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    Comment résilier sa mutuelle individuelle pour un contrat ...

    Pertinence
    52%

    18 RÉACTIONS

    tiby 11/03/2017 à 22:34

    Je vous remercie pour les infos qui sont d'ailleurs très utiles. Je trouve super de votre part d'informer tout le monde...trop cool

    Klein 18/03/2017 à 23:18

    Bonsoir, Je vais changer d'entreprise d'ici peu ce qui veut dir nouvelle mutuelle obligatoire. J'ai rattaché mes enfants à ma mutuelle actuelle obligatoire (je paie un surplus) pui-je résilier ce...

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    Date: 2018-06-16 15:23:05
    Site : https://www.assurland.com

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    La mutuelle entreprise obligatoire en 2016 - Mutuelle dentaire

    Pertinence
    52%

    La mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu'a prévu la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, issue de l'ANI, l'Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu'est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle entreprise sous-entend qu'à partir de...

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    Site : https://dentairemutuelle.com

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    Tout connaitre sur la mutuelle d’entreprise

    Pertinence
    51%

    Entreprise & droit > Dossiers thématiques > Mutuelles > Guide pratique pour les entreprises > Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise

    Fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise

    La mutuelle d'entreprise est une offre de mutuelle souscrite par la compagnie adressée à ses salariés. Appelée également mutuelle de groupe, cette offre peut être obligatoire ou facultative aux employés. Grâce...

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    Site : http://www.entreprise-et-droit.com

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    Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

    Pertinence
    50%

    Ces mutuelles collectives sont mises en place au niveau de l'entreprise ou de la branche professionnelle qui regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité.

    L'employeur doit financer la mutuelle d'entreprise à hauteur de 50% au minimum et peut prévoir des garanties distinctes selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les non-cadres. Trois décisions...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

  • 0

    Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

    Pertinence
    50%

    Obtenez des devis mutuelle entreprise

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    Dirigeant, chef...

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    Site : direct-mutuelle-groupe.com

  • 0

    Résiliation mutuelle : comment ça marche pour un contrat ...

    Pertinence
    49%

    8 RÉACTIONS

    chevalier 28/02/2017 à 15:48

    Comment puis-je résilier une mutuelle "obligatoire" qui a été mise en place sans concertation de qui que ce soit 10 ans après mon embauche ? existe - t- il un texte de loi que je peux utiliser ? Elle ne m'intéresse pas car j'ai UNEO depuis plus de 30 ans.. Merci Cordialement

    Mutuelle-land.com 28/02/2017 - 16:13

    Vous pouvez refuser...

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    Date: 2018-06-16 14:41:01
    Site : https://www.mutuelle-land.com

    Thèmes liés : mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 loi / mutuelle d entreprise obligatoire / mutuelle entreprise obligatoire 2017 / resiliation mutuelle obligatoire entreprise 2016

  • 0

    Comment refuser une mutuelle d'entreprise obligatoire

    Pertinence
    49%

    29 commentaires 10 notes - Réagissez à votre tour

    Note (de 1 à 5)

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    mesquida  -  Le 19 octobre 2015 à 18h49

    bonjour ma femme dans le cadre dans son CDI a une complémentaire obligatoire HUMANIS qui garanti la famille c'est à dire moi et notre fils

    mon entreprise nous averti qu'a partir de novembre nous devons adhérer à leur complémentaire obligatoire.

    est ce que je...

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    Site : https://www.jechange.fr

  • 0

    Mutuelle d’entreprise : ce qui change pour les salariés

    Pertinence
    48%

    08 janvier 2016

    Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du secteur privé doivent bénéficier d'une complémentaire santé collective et obligatoire. Que rembourse-t-elle ? Le salarié peut-il la refuser ? Que finance l'employeur ? Modalités pratiques de la mutuelle d'entreprise.

    Qu'est-ce que la généralisation de la complémentaire santé en entreprise ?

    Depuis le 1er janvier...

    Lire la suite

    Site : https://www.mutualite.fr

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    Refuser l'adhésion à sa complémentaire santé d'entreprise ...

    Pertinence
    48%

    Plusieurs offres comparées en une seule demande

    Des devis adaptés à votre entreprise

    Les différents motifs de refus d'une mutuelle d'entreprise

    En vertu du  texte de loi sur la mutuelle entreprise obligatoire , tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective obligatoire au profit de ses salariés. Toutefois, ceux-ci peuvent refuser d'adhérer à cette assurance...

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    Date: 2018-06-16 12:20:34
    Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

  • 0

    Résiliation de Mutuelle Santé : Comment Procéder

    Pertinence
    46%

    Fév 01, 2018

    L'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire permet de résilier hors échéance son contrat d'assurance. Il suffit pour cela, lors de l'adhésion à la mutuelle collective obligatoire d'envoyer votre demande de résiliation à votre mutuelle individuelle. Vous devez y joindre l'attestation de votre entreprise précisant le caractère obligatoire de la mutuelle...

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    Site : https://resiliation-loihamon.com

    Thèmes liés : demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / delai de resiliation d'un contrat mutuelle / resiliation d'un contrat de mutuelle sante / resiliation d un contrat de mutuelle

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    Résilier son contrat de mutuelle pour une mutuelle d ...

    Pertinence
    45%

    Depuis le 01 janvier 2016 toutes les entreprises doivent proposer à l'ensemble de leur salarié un contrat de mutuelle à adhésion obligatoire. Bon nombre de salarié doivent donc résilier leur ancien contrat, qui est dans la plupart des cas un contrat souscrit à titre individuel.

    En ce début d'année les compagnies d'assurances croulent sous les demandes de résiliation. Ce qui représente...

    Lire la suite

    Site : http://www.nousonassure.com

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    Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

    Pertinence
    45%

    Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

    Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce

    Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

    Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.

    Comment cela se passe ?

    L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...

    Lire la suite

    Site : https://www.mutuelle.com

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    Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé

    Pertinence
    44%

    - Certaines mutuelles demandent un préavis de 3 mois, considérant qu'elles ne sont pas soumises au code de l'assurance. Le raisonnement est le suivant : il y a adhésion à une mutuelle et non pas à un contrat. Il faut donc vérifier le règlement mutualiste avant de vous engager.

    - L'adhésion à cette mutuelle étant faite pour un an, vous ne pourrez résilier que si cette année a été...

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    Site : https://www.mutuelle.com

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    Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

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    adhesion Sante Quatrem - Hcrsante.fr

    SANTE TNS HCR QUATREM , SA au capital de 380 426 249 euros - régie par le Code des assurances - 21, rue Laffitte - 75009 PARIS -

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    garanties complÉmentaires au rÉgime conventionnel de prÉvoyance contrat collectif obligatoire notice d'information n° 2307/2 hÔtels cafÉs...

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    Date: 2018-06-16 13:31:08
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

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    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

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    Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

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    Quel est le régime fiscal lié à l'assurance décès ? | Humanis

    L' assurance décès assurance décès Contrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de...

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    Date: 2018-06-16 13:16:52
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

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    Mutuelle et prevoyance apres licenciement - Devis Gratuit

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    Mutuelle et prevoyance apres licenciement

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    Mutuelle Malakoff : Avis et témoignages positifs ou négatifs

    Présentation de la mutuelle Malakoff avec des avis positifs et/ou négatifs de la part de clients Malakoff.

    CCMO Mutuelle : Ronan Le Joubioux quitte le poste de ...

    Le directeur...

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    Date: 2018-06-16 15:49:06
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

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    Formalite Mutuelle - Mutuelle d'entreprise

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    Ce site est un service privé d'information distinct des mutuelles privées et non-affilié à celles-ci.

    Mutuelles d'entreprise et la surcomplémentaire santé

    MUTUELLE D'ENTREPRISE

    Depuis le 1er Janvier 2016 tous les salariés sont couverts par la complémentaire santé de leur entreprise qui devient obligatoire.

    Mais peut-on y refuser ? Dans certains cas oui, en voici quelques un :

    Vous êtes...

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    Site : http://formalite-mutuelle.fr

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    Complémentaire obligatoire et CDD - Mutuelle et entreprise

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    Navigation: Accueil » Comprendre la mutuelle »Complémentaire obligatoire et CDD

    Complémentaire obligatoire et CDD

    Voici une question de Ray qui concerne les délais d'adhésion à une mutuelle d'entreprise dans le cas d'un CCD de 2 mois.

    Vous avez des questions également ?

    On y répond dans cette rubrique !

    Ma belle fille a intégré une entreprise distribuant une marque de vêtements...

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