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salarie et travailleur independant


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    Demande ‘Déclaration concernant la législation de sécurité ...

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    22%

    Le formulaire A1 atteste de la législation de sécurité sociale qui vous est applicable si vous exercez des activités dans plus d'un Etat membre de l'UE. Il confirme votre situation de sécurité sociale pour la période reprise dans la déclaration et indique dans quel pays vous devez payer des cotisations de sécurité sociale.

    Le formulaire A1 est délivré sur demande.

    Qui délivre le...

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    Date: 2018-06-16 04:49:49
    Site : http://www.rsvz.be

    Thèmes liés : formulaire a1 travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / belgique securite sociale travailleurs independants / attestation securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant

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    Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

    Pertinence
    20%

    Principales modifications en première lecture

    Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

    compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...

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    Date: 2018-05-16 12:53:54
    Site : senat.fr

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    Sécurité sociale | L'Assurance Maladie

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    22%

    Notre environnement : la Sécurité sociale

    09 mai 2018

    La Sécurité sociale est souvent confondue avec l'Assurance Maladie, qui n'en est pourtant qu'une composante. Petit tour d'horizon de la « Sécu », qui a fêté en 2015 son 70ème anniversaire.

    Bloc(s) de contenus: 

    Créée en 1945, la Sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des...

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    Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

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    Liste des meilleures mutuelles d'entreprise - Comparateur ...

    Pertinence
    22%

    > Liste des meilleures mutuelles d'entreprise

    Liste des meilleures mutuelles d'entreprise

    Nous vous présentons un classement des principales mutuelles d'entreprise qui proposent des offres complémentaires santé pour PME et professionnels : travailleurs non salariés TNS , travailleurs indépendants , auto entrepreneurs , professions libérales, artisans et commerçants .

    Mutuelle Bleue...

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    Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

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    Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr

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    23%

    Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

    Cela a principalement deux conséquences :

    il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s'agirait alors d'une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;

    comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune...

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    Site : https://www.guichet-entreprises.fr

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    Comparatif MADELIN/immobilier - recuperer-mes-impots ...

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    23%

    Comparatif MADELIN/immobilier

    Cliquez sur le tableau 1 ou 2 fois selon l'agrandissement souhaité.

    Qu'est ce que la Loi Madelin ?

    La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l'article 154 bis du code général des impôts, permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, afin de se constituer une...

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    Date: 2018-03-07 00:47:07
    Site : http://recuperer-mes-impots.blogspot.com

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    Devenir indépendant à titre complémentaire | OnliCommerce

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    23%

    Vous êtes dans : Accueil » Marketing »Devenir indépendant à titre complémentaire

    Devenir indépendant à titre complémentaire

    Depuis plusieurs années déjà, de nombreuses personnes se lancent dans l'aventure de l'indépendance en tant qu'indépendant à titre complémentaire.

    Quel est ce statut qui intéresse de nombreuses personnes ?

    À travers cet article, nous allons en savoir plus sur cette activité qui vous permettra de faire vos premiers pas dans le monde de...

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    Site : https://www.onlicommerce.be

    Thèmes liés : travailleur independant a titre complementaire / travailleur independant a titre / travailleur independant complementaire / devenir travailleur independant / tant que travailleur independant

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    Le Répertoire National des Certifications Professionnelles ...

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    23%

    Par sa double expertise, pédagogique et technique, le formateur contribue au développement des compétences favorisant l'insertion sociale et professionnelle, l'accès à la qualification, la professionnalisation et l'accès ou le maintien dans l'emploi.

    Afin de permettre l'adaptation aux évolutions techniques et professionnelles, le formateur analyse des demandes de formation d'origine et de...

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    Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

    Thèmes liés : formation professionnelle assurance entreprise / formation professionnelle assurance emploi / formation professionnelle assurance qualite / formation professionnelle assurance / salarie et travailleur independant

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    T151 | ONEM

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    Office national de l'emploi

    Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

    Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017

    Feuille info

    A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?

    Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur...

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    Date: 2018-06-16 12:34:22
    Site : http://www.onem.be

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    Les non-salariés : des effectifs en croissance - Insee ...

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    23%

    Chez les travailleurs indépendants « classiques », la pluriactivité est rare dans la construction (4 %), le commerce (5 %) et l'industrie (6 %). Elle est assez limitée également dans l'agriculture (8 %), un secteur où la « professionnalisation » du chef d'exploitation ou des coexploitants a accompagné la...

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    Site : https://www.insee.fr

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleurs non salaries insee / travailleur independant non salarie / travailleurs non salaries agricoles / travailleurs non salaries en france

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    Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance ...

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    23%

    Un travailleur indépendant, chef d'entreprise ou gérant associé, exploitant individuel (artisan, commerçant ou profession libérale), ou le conjoint collaborateur, peut bénéficier de l'assurance chômage uniquement s'il justifie d'un contrat de travail et sous certaines conditions.

    Le contrat de travail doit obligatoirement comporter :

    des tâches techniques ;

    un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

    Sont exclus de l'assurance chômage dans tous les cas :

    le gérant égalitaire ou majoritaire d'une...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance chomage travailleur independant / travailleur independant cessation d'activite

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    RSI : quelle indemnisation en cas de maladie ? | NetWips

    Pertinence
    23%

    Tout comme un salarié, le travailleur indépendant doit envoyer son arrêt de travail au RSI dans les 48 heures, cet arrêt devant préciser le motif médical, afin...

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    Site : https://netwips.com

    Thèmes liés : arret maladie travailleur independant / indemnisation maladie travailleur independant / salarie et travailleur independant / travail travailleur independant / travailleur independant rsi

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    Nos offres | Apivia Mutuelle

    Pertinence
    23%

    Accueil > Nos offres

    Forte de son expérience dans le secteur de la santé depuis plus de 180 ans, Apivia Mutuelle a élaboré une multitude de solutions pour assurer votre quotidien, conçues pour répondre au plus près, à chacune de vos attentes. En santé, mais aussi en prévoyance, épargne et auto-habitation.

    La mutuelle santé

    Pour les particuliers et les travailleurs non...

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    Site : https://www.apivia.fr

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    Droit de réponse du RSI - Mouvement des libérés

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    e RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous...

    Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !

    Déc 17, 2014

    Article de Éric ROCHEBLAVE , Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

    A lire si vous n'en avez pas connaissance :  Le MLPS fait condamner...

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    Site : http://mouvement-des-liberes.fr

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    Notre histoire | L'Assurance Maladie

    Pertinence
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    Notre histoire

    07 mai 2018

    Riche d'une longue histoire, l'Assurance Maladie a évolué et s'est adaptée au fil du temps aux besoins et enjeux de la société. Retour sur les dates clés de son évolution.

    Bloc(s) de contenus: 

    1898 : Loi sur les accidents du travail

    La loi du 9 avril marque un changement radical dans la réparation des accidents du travail. Dès lors, un accident survenu au...

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    Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

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    Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

    Pertinence
    22%

    Les sanctions encourues

    > Propos introductifs

    En France, la loi, dont la constitution précise qu'elle fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale, a prévu que tous les revenus professionnels donnent lieu au paiement de cotisations sociales et des autres prélèvements sociaux qui leurs sont attachés, comme la CSG.

    Avec la mise en place de la couverture maladie universelle, en...

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    Date: 2018-06-16 14:25:33
    Site : http://securite-sociale.fr

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    Seguridad Social:Travailleurs

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    22%

    Ce site Web propose des informations sur comment s'inscrire , sur l'apport financier à effectuer et le type de prestations possible suivant votre situation professionnelle, que vous soyez travailleur indépendant ou...

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    Site : http://www.seg-social.es

    Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / salarie et travailleur independant / s inscrire comme travailleur independant

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    Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires ...

    Pertinence
    22%

    Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires

    En régime de croisière, vos cotisations sociales personnelles obligatoires sont calculées selon les bases et les taux de cotisations ci-dessous.

    Pour les revenus inférieurs à 43 705 EUR

    taux  progressif : entre 1,50 % et 6,50 %

    Pour les revenus supérieurs à 43 705 EUR

    Pour les revenus inférieurs à...

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    Site : urssaf.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / cotisation sociale travailleur independant / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    Assurance santé internationale expatriés Belgique | ASFE

    Pertinence
    22%

    Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de l'assurance santé de ce pays

    Le système local d'assurance santé en Belgique

    La Belgique offre à tous ses résidents (y compris les étrangers) un système complet de sécurité sociale qui couvre entre autres les soins de santé, l'assurance chômage, l'assurance accident du travail, les prestations familiales, etc...

    L'ensemble de ce...

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    Date: 2018-06-16 13:33:49
    Site : asfe-expat.com

    Thèmes liés : assurance sante complete expatrie sans securite sociale / regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / regime securite sociale travailleurs independants / consulter les remboursement de l assurance maladie / assurance sante belgique expatrie

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    Les dettes RSI sont bien des dettes professionnelles

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    22%

    Les dettes RSI sont bien des dettes professionnelles et non personnelles !

    Les dettes RSI sont bien des dettes professionnelles et non personnelles !

    Le mercredi, 06 Janvier 2016

    Commentaires

    Dans Infos Externes

    C'est souvent par effet de bord d'une décision de justice, pourtant défavorable pour le plaignant, que de grands avancées sont faites pour les autres citoyens.

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    Site : http://www.cipav.info

    Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / organisme assurance maladie travailleurs non salaries / assurance maladie travailleur non salarie / travailleur independant non salarie / travailleurs non salaries definition

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    Calcul des allocations familiales à l'étranger et demande

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    22%

    - Votre famille réside dans un pays de l'Espace économique européen

    Votre activité professionnelle ou assimilée en Belgique vous permet d'ouvrir un droit aux allocations familiales belges (ordinaires ou majorées).

    Si votre famille bénéficie d'allocations familiales en vertu de la législation du pays de résidence et que le montant des allocations familiales attribuables par la Belgique...

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    Site : http://kids.partena.be

    Thèmes liés : montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / calcul allocation familiale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / travailleur independant belgique france

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    Mutuelle Auto Entrepreneur, quel contrat mutuelle choisir ...

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    22%

    Mutuelle Auto Entrepreneur

    Mutuelle Auto entrepreneur : Une complémentaire santé adaptée

    La mutuelle pour auto entrepreneur concerne toute personne qui bénéficie du statut d'Auto-entrepreneur. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce statut concerne toute personne qui souhaite développer une activité professionnelle et créer une "auto entreprise" en facilitant les démarches. Ce statut...

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    Site : mutuellemadelin.fr

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    Secu-independants.fr : un nouveau site pour le régime ...

    Pertinence
    22%

    Une nouvelle organisation

    Vous le savez, depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des non salariés - auparavant gérée par le RSI - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (régime des salariés) qui couvre déjà l'essentiel de la population française.

    Une période transitoire de deux ans est toutefois prévue, durant laquelle les anciennes caisses RSI,...

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    Site : https://www.gerantdesarl.com

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    Les sanctions liées au travail illégal - Ministère du Travail

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    22%

    Sont interdits par la loi :

    le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

    le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

    le marchandage

    la fraude aux revenus de remplacement

    le cumul irrégulier d'emplois

    l'emploi irrégulier de...

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    Date: 2018-06-16 19:30:33
    Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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    Indépendant à titre complémentaire - Securex

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    22%

    Vous serez assujetti à titre principal si vous exercez une ou plusieurs activités indépendantes à l'exclusion de toute autre activité.

    Votre activité indépendante est exercée à titre complémentaire lorsque, en plus de celle-ci :

     Vous êtes salarié:

    Le nombre d'heures prestées dans le cadre de votre activité salariée ou intérimaire, doit être au moins égal au critère du ...

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    Site : http://www.securex.eu

    Thèmes liés : travailleur independant a titre complementaire / sociales d un travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / caisse securite sociale travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant

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    Les indépendants et la présomption de non-salariat : les ...

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    Les indépendants et la présomption de non-salariat : les risques

    Par MicFin, mardi 30 novembre 2004 à 15:40 :: General :: #14 :: rss

    Un créateur "indépendant" travaillant pour une seule et unique entreprise restera un indépendant ; même si toutes les caractéristques du contrat de travail sont là. C'est la présomption de non-salariat rétablie par le loi Dutreil l'an dernier. Est-ce...

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    Date: 2006-01-12 17:39:32
    Site : http://www.micfin.org

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    Matmut - Prévoyance Madelin. Se constituer un capital

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    21%

    MODUVÉO PRO : GARANTIE PRÉVOYANCE DÉDIÉE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

    Vous êtes travailleur indépendant, à votre compte, gérant majoritaire, vous savez évaluer les risques. Que survienne un accident, un arrêt de travail, voire un décès, et tout ce que vous avez construit est mis en péril.

    Avec Moduvéo Pro, ne laissez pas au hasard la protection de votre avenir !

    Garantie...

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    Site : matmut.fr

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    Les Mutuelles TNS 100 % Loi Madelin - Mutuelle Madelin.fr

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    21%

    Mutuelle TNS

    Qu'est-ce qu'une Mutuelle TNS ?

    Communément appelée mutuelle TNS, il s'agit d'un contrat de complémentaire santé TNS spécifique, réservé aux travailleurs non-salariés et professions libérales. Il vient compléter les remboursements (dits prestations en nature, frais hospitalier, honoraires, dentaire, optique,...) de l'assurance maladie obligatoire, en partie ou en totalité...

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    Site : mutuellemadelin.fr

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    FAF AGEFICE | Fonds d'Assurance Formation des Travailleurs ...

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    21%

    2018: Voir toutes offres en Développement durable - Resp. sociétale des entreprises

    Réforme de la formation professionnelle : l'ouverture du CPF aux indépendants

    Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante (diplôme, titre professionnel, etc.). Le CPF a remplacé le droit individuel à la...

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    Site : http://communication-agefice.fr

    Thèmes liés : compte formation travailleur independant / financement formation pour travailleur independant / remboursement formation travailleur independant / formation travailleur independant / travailleur independant non salarie

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    La sécurité sociale en Italie - cleiss.fr

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    21%

    1) Soins de santé

    a) Définitions, champ d'application, procédures

    Le Service national de santé (SSN)* - système public d'assurance maladie - offre à tous les résidents des soins de santé de base servis soit gratuitement soit avec une participation.

    Afin de bénéficier des soins de santé servis dans le cadre du régime universel, l'assuré doit s'inscrire auprès du Service...

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    Date: 2018-05-15 13:43:23
    Site : http://www.cleiss.fr

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    Mutuelle des travailleurs non-salariés : analyser ses ...

    Pertinence
    21%

    Contrairement aux salariés qui bénéficient de la mutuelle d'entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016, les professions libérales, commerçants, artisans, chefs d'entreprises continuent à souscrire une complémentaire santé individuelle . Une mutuelle non seulement adaptée à leurs besoins mais également attractive financièrement.

    Avant toute chose, il faut rappeler que le régime...

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    Site : http://www.lefigaro.fr

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    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

    Pertinence
    21%

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

    Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    TVA - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    21%

    TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Notion d'assujetti

    Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, 1er et 2e alinéas de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , l'assujetti est défini expressément comme la personne effectuant une des activités...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : regime general d'assurance maladie des travailleurs salaries / contrat d'assurance maladie / contrat d assurance maladie / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    Qu’est-ce que la caisse régionale d’assurance maladie

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    La caisse régionale d'assurance maladie ou CRAM est un établissement qui est tenu de gérer la sécurité sociale des travailleurs. Auparavant, les pouvoirs publics ont aménagé une CRAM dans chaque région de France métropolitaine. Depuis le 1er avril 2010 la CRAM devient caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou CARSAT.

    Le fonctionnement de la CRAM

    La CRAM était chargée...

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    Site : http://www.la-retraite.info

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    Retraite Loi Madelin : comparez tous les contrats de ...

    Pertinence
    21%

    Verdict des Dossiers de l'Epargne :

    Les points positifs

    La diversité des modes de gestion proposés (gestion libre, sécurisée et à horizon). La Dynamisation des plus-values gratuite. La présence de 3 fonds euros dont 2 fonds euro dynamiques. Les frais de transfert entrant et sortant dans la moyenne de notre banc d'essai. Les quatre premiers arbitrages de l'année sont gratuits et...

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    Site : http://comparateur-retraite-loi-madelin.lesdossie ...

    Thèmes liés : meilleur contrat retraite madelin / contrat retraite madelin / contrat tns loi madelin / contrat loi madelin / travailleur independant retraite complementaire

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    Travailleur à domicile | service-public.fr

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    Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

    Un chef d'entreprise peut faire réaliser certains travaux hors de son établissement par un ou plusieurs travailleurs à domicile. Le chef d'entreprise est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile a la qualité de salarié. Il bénéficie d'un statut particulier. La personne qui effectue du télétravail ne relève pas forcément...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : charges d un travailleur independant / travailleur independant travail dimanche / travail travailleur independant / statut du travailleur independant / remuneration du travailleur independant

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    Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...

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    21%

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

    8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...

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    Date: 2016-07-27 10:24:53
    Site : http://www.etaamb.be

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    Comparateur ⇒ Mutuelle TNS pour Travailleurs Indépendants

    Pertinence
    21%

    Comparer avant de choisir sa mutuelle TNS

    Recourir à une mutuelle santé complémentaire est devenu, de nos jours, une nécessité pour les travailleurs non salariés ou TNS, regroupant les artisans, les commerçants, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs et dirigeants de sociétés. En effet, les mutuelles complémentaires pour TNS pallient la déficience du régime de...

    Lire la suite

    Site : http://www.guide-tns.fr

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    Assurance prêt Crédit Mutuel, leur assurance emprunteur

    Pertinence
    21%

    la Perte d'Emploi.

    Quelles sont les conditions d'adhésion à l'assurance de prêt du Crédit Mutuel ?

    Pour pouvoir souscrire à l'assurance de prêt du Crédit Mutuel, il faut répondre aux critères suivants :

    être âgé de plus de 18 ans,

    être âgé de moins de 75 ans pour la garantie Décès,

    être âgé de moins de 65 ans pour les garanties PTIA, ITT, IPP et IPT,

    être âgé de moins de...

    Lire la suite

    Site : assurance-pret-pas-cher.com

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    Mutuelle Madelin : quels sont les différents contrats ...

    Pertinence
    20%

    Contrats Mutuelle des TNS : Mutuelle Madelin

    Pour être éligibles à la loi Madelin, le contrat mutuelle Madelin doit respecter certaines conditions.

    En vigueur depuis 2006, par la mise place du médecin traitant, le contrat doit être responsable c'est à dire :

    ne pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1 euro pour les consultations, actes techniques et radiologie ;

    Lire la suite

    Site : mutuellemadelin.fr

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    Mutuelle complémentaire santé de l'auto entrepreneur ...

    Pertinence
    20%

    Assurance complémentaire santé des auto entrepreneurs

    Pour obtenir des devis comparatifs d'assurance santé spécifiques à votre statut d'auto-entrepreneur, remplissez le formulaire ci-dessous.

    Vous obtiendrez plusieurs propositions, libre à vous d'accepter ou de refuser

    Info : la mutuelle pour auto entrepreneur n'est pas obligatoire mais vivement recommandée

    Comparez immédiatement plus de...

    Lire la suite

    Site : assurance-autoentreprise.com

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    INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en ...

    Pertinence
    20%

    INT - Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur les revenus - Règles d'imposition des travailleurs frontaliers - Taxes locales dites « additionnelles »

    Le Modèle de convention de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) prévoit, par principe, l'imposition dans l'État d'exercice de l'activité des rémunérations perçues par...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

    Thèmes liés : regime juridique travailleur independant / regime travailleur independant / travailleur independant belgique france / travailleurs non salaries en france / fin activite travailleur independant

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    La création d'entreprise | Le coin des entrepreneurs

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    Immatriculation d'entreprise : les documents à transmettre

    Publié le 15 juin 2018 dans la th&eacutematique Le dossier - Dernière mise à jour le 15 juin 2018

    Pour demander l'immatriculation de son entreprise, l'entrepreneur doit communiquer un certain nombre de documents au centre de formalités des entreprises. Il est nécessaire que le dossier de demande d'immatriculation soit complet pour...

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    Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

    Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

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    Vendeur à domicile | AFE, Agence France Entrepreneur

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    T extes de référence 

      Qu'est-ce que la vente à domicile ?

    La vente à domicile désigne une forme de distribution réalisée auprès de particuliers, à leur domicile ou sur leur lieu de travail :

     par "porte-à-porte",

     ou par "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l'une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents...

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    Site : https://www.afecreation.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / rsi securite sociale

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    Barèmes des indépendants Partena Professional

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    18.677,00 EUR

    22.547,00 EUR

    (1) Si les revenus professionnels excèdent les montants cités d'au moins 100%, le paiement de la pension est entièrement suspendu pour l'année civile concernée. S'ils excèdent ces montants de moins de 100%, le paiement de la pension est réduit proportionnellement pour l'année civile en cause.

    (2) Les montants indiqués sont indexés annuellement et les nouveaux montants sont publiés au Moniteur belge.

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    Site : partena-professional.be

    Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / belgique securite sociale travailleurs independants / travailleur independant regime social / regime travailleur independant / securite sociale travailleur independant

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    Mon CEP - Conseil en évolution professionnelle - GRATUIT

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    Qu'est-ce que le

    conseil en évolution professionnelle ?

    Vous êtes en activité, en recherche d'emploi ou porteur(se) de projets, bénéficiez du conseil en évolution professionnelle : un nouveau droit, un service gratuit et des professionnels qui vous accompagnent en toute confidentialité.

    Gratuit et personnalisé

    Partout en France, un...

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    Site : http://www.mon-cep.org

    Thèmes liés : travailleur independant profession liberale / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle des profession liberale / assurance travailleur independant / travailleur independant profession

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    L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi

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    L'entreprise individuelle (travailleur autonome)

    Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock

    Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .

    L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une forme...

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    Date: 2018-06-15 20:58:32
    Site : https://www.educaloi.qc.ca

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    Rémunérations correspondant local de presse | Les salaires ...

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    Avec le statut de travailleur indépendant, si les revenus ne dépassent pas 15% du plafond de la sécurité sociale, ils ne sont pas soumis à l'impôt. Pour 2012 le plafond mensuel de la SS est de 3031EUR / mois, le seuil est donc de EUR 455.  Par contre en se déclarant travailleur indépendant, des charges sociales seront à payer indépendant des revenus.

    Remarque : Ce travail est très mal...

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    Site : http://paiecheck.com

    Thèmes liés : charge sociale travailleur independant / se declarer travailleur independant / statut social du travailleur independant / securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

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    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

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    Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

    Différence entre mutuelle et prévoyance santé

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    Quel est le régime fiscal lié à l'assurance décès ? | Humanis

    L' assurance décès assurance décès Contrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de...

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    Date: 2018-06-16 13:16:52
    Site : http://prevoyance-entreprise.org

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    Simulation Portage Salarial : Calcul de votre Salaire Net ...

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    Simulation Portage Salarial : Evaluez vos revenus entant que porté

    Simulation Portage Salarial : Evaluez vos revenus entant que porté

    Un travailleur indépendant qui souhaite devenir porté a la possibilité de se faire une idée de la rémunération à laquelle il peut prétendre. En effet, un employé en freelance qui opte pour ce type de statut peut faire une simulation de salaire avant de...

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    Site : https://www.webportage.com

    Thèmes liés : revenus travailleur independant / salaire travailleur independant / calcul charges travailleur independant / travailleur independant calcul / devenir travailleur independant

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