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maladie professionnelle travailleur independant


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    Assurance maladie des travailleurs frontaliers et ...

    Pertinence
    28%

    Informations complémentaires

    Assurance maladie : ce qui change pour les frontaliers et les retraités

    Après un intense dialogue bilatéral, les autorités suisses et françaises se sont entendues en juillet 2016 sur un accord (lien) portant sur l'assurance maladie des travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse et résident en France.

    Il permet aux personnes...

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    Date: 2018-06-16 18:49:08
    Site : https://geneve.consulfrance.org

  • 2

    Indemnité journalière 2018 : arrêt maladie, maternité ...

    Pertinence
    28%

    Pour rappel, les ALD sont des maladies graves (tumeur maligne, mucoviscidose, sclérose en plaques...) ou chroniques (diabète, insuffisance respiratoire, polyarthrite...) prises en charge à 100% par le régime d'assurance maladie.

    Les indemnités journalières sont renouvelables par période de 3 à 6 mois durant 3 ans maximum. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si la personne retravaille...

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    Site : https://www.toutsurmesfinances.com

  • 1

    La sécurité sociale en Chine - cleiss.fr

    Pertinence
    36%

    D'autre part, s'agissant des employés des institutions gouvernementales et publiques, une réforme de l'assurance vieillesse est en cours depuis 2008. En termes d'organisation, le système d'assurance est similaire à celui mis en place pour les entreprises privées. En attendant, une assurance vieillesse complémentaire est en général établie pour les employés des institutions visées par...

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    Date: 2018-05-25 13:58:34
    Site : http://www.cleiss.fr

  • 1

    Devenir travailleur indépendant en situation de handicap ...

    Pertinence
    35%

    La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

    Elle est attribuée par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) et permet d'accéder aux dispositifs spécifiques d'insertion professionnelle, de maintien dans l'emploi ou d'aide à la création d'entreprise (accompagnement et aides financières par exemple). Pour obtenir cette reconnaissance,...

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    Site : https://www.kangae.fr

    Thèmes liés : creation entreprise travailleur independant / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / emploi travailleur independant / maladie professionnelle travailleur independant

  • 1

    Sécurité sociale | L'Assurance Maladie

    Pertinence
    33%

    Notre environnement : la Sécurité sociale

    09 mai 2018

    La Sécurité sociale est souvent confondue avec l'Assurance Maladie, qui n'en est pourtant qu'une composante. Petit tour d'horizon de la « Sécu », qui a fêté en 2015 son 70ème anniversaire.

    Bloc(s) de contenus: 

    Créée en 1945, la Sécurité sociale « est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des...

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    Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

  • 1

    La Ram : 1er organisme d’assurance maladie conventionné du RSI

    Pertinence
    28%

    La RAM (Réunion des Assureurs Maladie) au service des indépendants

    La RAM (Réunion des Assureurs Maladie) au service des indépendants

    La RAM est un des organismes qui gèrent l'Assurance maladie des indépendants. Voici pourquoi elle est choisie prioritairement en rapport aux autres organismes.

    Pourquoi y a-t-il plusieurs organismes conventionnés ?

    Tous les travailleurs indépendants doivent...

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    Site : http://www.118-609.com

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    Cotisations sociales TNS Travailleurs non salariés 2018 ...

    Pertinence
    37%

    < 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

    Application d'un taux réduit obtenu par la formule suivante :

    [(T1-T2)/ (1,1 × PASS)] × r + T2

    r= revenu d'activité ;

    PASS : Plafond annuel de sécurité sociale ;

    Taux minimal : 1,50% et taux maximal : 6,50%

    Article D 621-3 code de la sécurité sociale

     >= 110% du PASS (soit 43.705,20 EUR en 2018)

    Application d'un taux de...

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    Site : https://www.legisocial.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / cotisation assurance maladie travailleur independant / taux d assurance maladie / taux cotisations assurance maladie / sociales d un travailleur independant

  • 0

    Travailleur indépendant, quelle mutuelle choisir

    Pertinence
    37%

    Pourquoi la loi Madelin ?

    La loi Madelin du 11 février 1994 a été créée dans le but d'inciter les travailleurs non salariés à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, et palier ainsi les carences de leur régime social obligatoire .

    Par rapport aux salariés, les travailleurs indépendants sont en effet mal protégés en cas d'arrêt de travail pour maladie, d'accident...

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    Site : https://mutuelle.dispofi.fr

  • 0

    La sécurité sociale aux Etats-Unis - cleiss.fr

    Pertinence
    36%

    Les cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2018, à :

    134 $ par mois si son revenu annuel de 2016 est inférieur à 85 000 $,

    187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2016 se situe entre 85 000 et 107 000 $,

    267,90 $ par mois si son revenu annuel de...

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    Date: 2018-05-16 16:34:55
    Site : http://www.cleiss.fr

  • 0

    Devenir travailleur indépendant - journaldunet.fr

    Pertinence
    36%

    Statut, démarches, charges... Voici tout ce qu'il faut savoir avant de se lancer dans la vie trépidante travailleur indépendant.

    Travailleur indépendant : définition

    Juridiquement, une personne est considérée comme travailleur indépendant lorsqu'elle est immatriculée auprès des organismes compétents : URSSAF , ASSEDIC, impôts et qu'elle exerce une activité conforme à...

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    Site : https://www.journaldunet.fr

  • 0

    Mutuelle Loi Madelin ⇒ Complémentaire santé pour TNS

    Pertinence
    35%

    Mutuelle Madelin

    En France, tout travailleur est obligatoirement affilié à une sécurité sociale, celle-ci sert à couvrir partiellement les frais engendrés par des soins médicaux et les rembourser à un certain pourcentage et ce, à partir d'une cotisation régulière directement déduite des salaires pour les travailleurs salariés et des revenus professionnels pour les...

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    Site : http://www.guide-tns.fr

  • 0

    Caisse générale de sécurité sociale — Wikipédia

    Pertinence
    35%

    Caisse générale de sécurité sociale

    Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

    Cet article est une ébauche concernant la France .

    Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

    Les Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) assurent, dans les DOM , l'ensemble des rôles de Sécurité sociale (notamment...

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    Date: 2018-06-14 05:33:10
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Mutuelle santé pour les professions libérales

    Pertinence
    35%

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    Pour les professions libérales

    La profession libérale regroupe toutes les activités indépendantes dans le domaine commercial, artisanal, ou intellectuel, exercées par des spécialistes. De manière générale, on distingue trois secteurs dans le domaine de la profession libérale :

    Les métiers de santé : médecins, sages-femmes, dentistes ;

    Les travaux techniques et de...

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    Site : https://omutuelle.fr

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    Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

    Pertinence
    35%

    Accueil > Magazine > Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

    Travailleurs indépendants : l'arrêt de travail en questions

      Maladie, accident, hospitalisation... Découvrez les spécificités de l'arrêt de travail et des indemnités journalières pour les travailleurs indépendants.

    M comme Mutuelle 10 août 2015 Pour tout comprendre , Professionnels

    Quand doit-on...

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    Site : https://www.mcommemutuelle.com

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    Cotisations des travailleurs indépendants : modifications ...

    Pertinence
    34%

    110% PASS < Revenus < 140% PASS

    Entre 2,15 et 5,25% (revenus compris entre 43.151 et 54.919 EUR)

    Entre 0 et 3,10% (revenus compris entre 43.705 et 55.625 EUR)

    Revenus > 140% du PASS

    5,25% (revenus supérieurs à 54.919 EUR)

    3,10% (revenus supérieurs à 55.625 EUR)

    PASS : plafond annuel de la sécurité sociale

    Pour 2018, lorsque les revenus professionnels non-salarié du travailleur...

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    Site : https://www.legifiscal.fr

    Thèmes liés : cotisation assurance maladie travailleur independant / taux cotisations assurance maladie / revenus professionnels travailleur independant / revenus travailleur independant / taux allocation familiale travailleur independant

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    T147 | ONEM

    Pertinence
    34%

    De quoi traite cette feuille info?

    Dans cette feuille info, nous expliquons en quoi consiste votre situation familiale en tant que chômeur.

    Nous présentons tout d'abord les situations possibles.Vous pouvez déterminer quelle est votre situation familiale sur la base de votre cas concret (vous habitez seul, vous cohabitez avec d'autres personnes).

    Ensuite, vous trouverez dans cette feuille info...

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    Date: 2018-06-16 18:16:02
    Site : http://www.onem.be

    Thèmes liés : charges d un travailleur independant / montant allocations familiales travailleur independant / allocation familiale des travailleur independant / revenus professionnels travailleur independant / charge sociale travailleur independant

  • 0

    Indépendant à titre complémentaire : à quelles conditions ...

    Pertinence
    33%

    BRUXELLES Un lecteur pose la question suivante : à quelles conditions, un ouvrier peut-il exercer une activité indépendante en plus de son activité de salarié.

    Voici ces conditions expliquées dans les toutes grandes lignes.

    Toute personne âgée de plus de 18 ans (sauf exceptions) exerçant en Belgique une activité professionnelle en vertu de laquelle elle n'est pas liée par un contrat...

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    Site : http://www.dhnet.be

  • 0

    La sécurité sociale des salariés en Autriche - cleiss.fr

    Pertinence
    33%

    N/A (cotisation versée sur la totalité du salaire brut)

    (1) Pour les versements exceptionnels (13e et 14e mois), un plafond annuel de 9 720 EUR est appliqué.

    (2) Le conjoint peut être affilié à l'assurance maladie de l'assuré(e), dès lors qu'il ne possède pas de revenu propre ou qu'il exerce une activité de faible importance. Dans le cadre de cette coassurance, le salarié assuré...

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    Date: 2018-05-15 13:43:21
    Site : http://www.cleiss.fr

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    Indépendant | CCSS

    Pertinence
    32%

    Indépendant

    Être indépendant, qu'est-ce que cela veut dire?

    En matière de sécurité sociale, un indépendant est une personne qui exerce pour son propre compte une activité professionnelle:

    artisanale (p.ex. boulanger, coiffeur),

    commerciale  (p.ex. restaurateur, transporteur de marchandises, cafetier, vente de tout genre),

    ou bien libérale (p.ex. avocat, médecin, architecte, assistant...

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    Site : http://www.ccss.lu

    Thèmes liés : affiliation securite sociale travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / caisse securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant

  • 0

    Travailleur indépendant : cessation d’activité et droit ...

    Pertinence
    32%

    Travailleur indépendant : cessation d'activité et droit aux indemnités de maladie

    Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. 2007/AB/50.237

    Mis en ligne le mercredi 6 juillet 2011

    Cour du travail de Bruxelles, 8 avril 2011, R.G. n° 2007/AB/50.237

    TERRA LABORIS ASBL

    Dans un arrêt du 8 avril 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l'interdiction pour l'indépendant...

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    Date: 2018-06-16 19:18:42
    Site : http://www.terralaboris.be

  • 0

    S’affilier à l’Assurance Maladie | c-ma-mutuelle.com

    Pertinence
    32%

    Toutefois, ces deux procédés de remboursement peuvent être associés grâce à une mutuelle d'assurance (plus connue sous l'appellation complémentaire santé), qui se propose de compléter le remboursement de l'assuré ou de le diriger vers un service de soins supplémentaires.

    Trouvez votre mutuelle santé !

    3 régimes principaux

    L'Assurance maladie est proposée sous forme de trois régimes...

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    Site : http://c-ma-mutuelle.com

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    Assurance maladie artisan, auto-entrepreneur, commerçant ...

    Pertinence
    32%

    Nous Contacter

    L'Union RMPI Organisme Conventionné

    L'assurance maladie du travailleur indépendant permet aux artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, ainsi qu'aux professions libérales de profiter d'une couverture sociale de même nature et dans les mêmes conditions que les salariés. Vous pouvez également bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Si vous disposez de revenus faibles, vous pouvez obtenir la CMU Complémentaire (CMU-C) ou l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

    Fort de plus de 200 000 personnes protégées, et d'une expérience de plus de 50 ans, l'Union RMPI est...

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    Site : http://www.urmpi.fr

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    Mutuelle TNS : comparateur mutuelle TNS

    Pertinence
    32%

    Les TNS n'ont pas un statut identique à celui des salariés. Notons que les travailleurs non-salariés conservent ce même statut durant leur retraite. Pour compléter les remboursements faits par le RSI (Régime Social des Indépendants), une mutuelle pour indépendants encore appelée mutuelle TNS est recommandée. Il existe trois grandes groupes de travailleurs indépendants :

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    Site : https://mon-comparateur.fr

  • 0

    Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

    Pertinence
    32%

    Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

    Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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    Site : http://www.filoche.net

  • 0

    COTOREP - trabendo.com

    Pertinence
    32%

    Elle est  composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) : 

    Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;

    Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...

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    Date: 2002-12-05 00:00:00
    Site : http://www.trabendo.com

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

    Pertinence
    31%

       Sous-section 2. - (Etudes, apprentissage, formation et vacances jeunes et seniors)

    2007-01-24/32, art. 1, 160; En vigueur : 01-01-2007>

       Art. 35 .

    En vigueur : 01-07-2006> Est admis au bénéfice des allocations de transition pendant la durée de l'obligation scolaire à temps partiel, le jeune qui est mis en chômage temporaire au sens de l'article 27, 2°.

       Art. 36 .§ 1er. [ 10...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...

    Pertinence
    31%

    IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales

    Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .

    Il s'agit des cotisations :

    - de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...

    Pertinence
    31%

    La loi Madelin Mutuelle

    Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.

    Loi Madelin : Les conditions...

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    Site : mutuellemadelin.fr

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    Profitez de la loi Madelin mutuelle : Quelles conditions ...

    Pertinence
    31%

    La loi Madelin Mutuelle

    Créée en 1994, la loi Madelin donne la possibilité aux travailleurs indépendants d'améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi autorise la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite sous certaines conditions.

    Loi Madelin : Les conditions...

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    Site : mutuellemadelin.fr

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    Prestations sociales pour les commerçants et les artisans ...

    Pertinence
    31%

    Le travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jusqu'à 67 ans), égale à :

    50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années ;

    30 % les années suivantes.

    L'artisan ou le commerçant qui ne relève plus de la sécurité sociale des indépendants continue de bénéficier des prestations invalidité-décès pendant 12 mois suivant la fin de ses droits.

    Temps partiel thérapeutique

    Les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : travailleur independant a temps partiel / sociales d un travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant / fin activite travailleur independant

  • 0

    Recrutement d'un fonctionnaire par concours | service ...

    Pertinence
    31%

    Dans la fonction publique, il existe 3 types de concours : externe, interne ou 3ème concours.

    Concours externe

    Chaque ministère fixe par arrêté le nombre de postes de fonctionnaires à recruter. Il organise lui-même ses concours de recrutement.

    La liste, le calendrier des concours et les modalités d'inscription (dossier et annales téléchargeables, etc.) sont consultables sur le site...

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    Site : https://www.service-public.fr

    Thèmes liés : offres d emploi professionnels de la sante / liste complementaire sante / charges d un travailleur independant / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique hospitaliere

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    HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

    Pertinence
    30%

    SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

    Article 53 (nouveau) :

    les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

    Article 53-2 :

    Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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    Site : http://www.humanforcetunisie.com

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    Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire ...

    Pertinence
    30%

    Etre patenté au lieu de salarié ? Une bonne affaire...

    Pour un même travail, l'indépendant peut gagner 40 à  80% de plus qu'un salarié.

    Tout le monde, sauf le fisc, est gagnant : moins de charges fixes pour l'entreprise et une rémunération plus élevée ainsi qu'une multitude de déductions fiscales possibles.

    Il est des personnes qui ne sacrifieraient la sécurité du travail en tant...

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    Site : http://lavieeco.com

  • 0

    Chèques-formation - Emploi et Formation professionnelle ...

    Pertinence
    30%

    Photo: Pixabay

    Des chèques pour se former tout en travaillant

    Le chèque-formation est une mesure mise en place par la Région wallonne pour stimuler la formation au sein des PME et chez les indépendants afin de les rendre plus compétitifs.

    Les formations doivent être en lien direct avec le métier exercé par le travailleur ou, à tout le moins, contribuer soit au développement de...

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    Site : http://emploi.wallonie.be

  • 0

    Comprendre le RSI (régime social des indépendants ...

    Pertinence
    30%

    14/12/2015 à 8h58

    Tous droits réservés

    Le régime social des indépendants (RSI) couvre notamment la maladie, la retraite et l'invalidité-décès des travailleurs non salariés. Le point sur ce régime de protection sociale méconnu, dont les dysfonctionnements suscitent bien des mécontentements de la part de ses adhérents. Le gouvernement s'est saisi du dossier pour trouver (enfin) des...

    Lire la suite

    Site : capital.fr

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    Le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ...

    Pertinence
    29%

    - Circulaire de la CNAMTS - Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés - N° 11-2014 du 10 juin 2014 sur les règles d'opposabilité à l'employeur des conséquences de sa faute inexcusable ainsi que les modalités de remboursement des majorations de rente versées aux salariés par les caisses de sécurité sociale

    Décisions de la jurisprudence

    - Décision 2010-8 QPC du...

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    Site : http://infosdroits.fr

  • 0

    Cumul d'une activité indépendante et d'un emploi salarié ...

    Pertinence
    29%

    Activité salariée et gérance non rémunérée de Sarl

      Sur le plan juridique

    Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer ce dernier.

    Aucune limitation dans la durée du travail ne s'applique dans ce cadre.

    Si le contrat de travail du salarié comporte...

    Lire la suite

    Site : https://www.afecreation.fr

  • 0

    Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...

    Pertinence
    28%

     Article 68.

    Les assurances sociales comprennent :

    des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;

    l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.

    Article 69...

    Lire la suite

    Site : http://www.humanforcetunisie.com

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    Travailleurs non salariés (France) — Wikipédia

    Pertinence
    27%

    Cet article est une ébauche concernant l' économie .

    Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

    Les travailleurs non salariés (TNS) sont des travailleurs individuels indépendants ( commerçant , artisan , professionnel libéral ) ou des gérants majoritaires de sociétés.

    Régime social obligatoire[ modifier | modifier le code ]

    Le régime social de base et complémentaire des TNS est aligné sur celui des...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-14 05:54:11
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    TNS travailleur non salarié : régime, avantages | Lexique ...

    Pertinence
    27%

    Tns : travailleur non salarié définition, régime, avantages, inconvénients

    À la différence des employés, pour leur part soumis au régime du salariat, le TNS Travailleur Non Salarié jouissent d'un statut particulier. En effet, les chefs d'entreprises disposent d'un statut social qui leur impose de verser des cotisations à certains organismes sociaux pour pouvoir bénéficier d'une...

    Lire la suite

    Site : https://cabinetvallois.fr

  • 0

    Les congés payés : droit, calcul, acquisition, indemnité ...

    Pertinence
    27%

    Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle

    Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d'accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.

    Arrêt de travail pour maladie ou accident de trajet

    Mais la maladie n'aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4...

    Lire la suite

    Date: 2018-06-12 07:20:18
    Site : http://www.dicotravail.com

    Thèmes liés : caisse d assurance maladie des non salaries / assurance maladie accident de travail / indemnites journalieres de l assurance maladie / caisse assurance maladie travailleurs non salaries / travailleur independant a temps partiel

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    Notre histoire | L'Assurance Maladie

    Pertinence
    26%

    Notre histoire

    07 mai 2018

    Riche d'une longue histoire, l'Assurance Maladie a évolué et s'est adaptée au fil du temps aux besoins et enjeux de la société. Retour sur les dates clés de son évolution.

    Bloc(s) de contenus: 

    1898 : Loi sur les accidents du travail

    La loi du 9 avril marque un changement radical dans la réparation des accidents du travail. Dès lors, un accident survenu au...

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    Site : https://assurance-maladie.ameli.fr

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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    TITRE I. - Généralités.

       Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

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    Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

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    L’absence pour maladie - Urssaf.fr

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    L'absence pour maladie

    En cas d'absence pour cause de maladie, vos salariés bénéficient d'un maintien de leur rémunération d'origine diverse.

    Leur revenu de remplacement est ainsi constitué :

    d'indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par l'assurance maladie (délai de carence de 3 jours). Le montant de l'indemnisation diffère selon la durée de l'arrêt...

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    Site : urssaf.fr

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    Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr

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    Un micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).

    Cela a principalement deux conséquences :

    il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s'agirait alors d'une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;

    comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune...

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    Site : https://www.guichet-entreprises.fr

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    Le portail du service public de la Sécurité sociale / Se ...

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    > Les sanctions encourues

     Le refus de cotiser à la Sécurité sociale expose l'employeur comme le travailleur indépendant, à des sanctions civiles et pénales

    L'exercice d'une activité non déclarée auprès des répertoires professionnels ou des organismes sociaux ou le non-respect des obligations de déclaration des cotisations est constitutif du délit de travail dissimulé, passible...

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    Date: 2018-06-16 19:02:36
    Site : http://securite-sociale.fr

    Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / affiliation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / assurance maladie securite sociale

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    Travailleur indépendant: quelle protection sociale? - L ...

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    lors de votre immatriculation comme travailleur indépendant. Cependant, vous relevez normalement de la caisse RSI dont dépend votre lieu de résidence (et non de la caisse du lieu de l'entreprise). 

    L'assurance-maladie des indépendants

    La couverture maladie du régime social des indépendants prend en charge une partie de vos frais de santé et, si vous êtes commerçant ou artisan, vous...

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    Site : https://lentreprise.lexpress.fr

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    Quels revenus en cas de longue maladie ? | Dossier Familial

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    » Quels revenus en cas de longue maladie ?

    Quels revenus en cas de longue maladie ?

    Frederique lehmann

    | Le 17/01/2007 à 0h00

    En cas de longue maladie, et selon votre catégorie professionnelle, quelles sont les indemnités auxquelles vous auriez droit ?

    Tous les travailleurs ne sont pas égaux face à la perte de revenus. Certains régimes se révèlent beaucoup plus protecteurs que...

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    Site : https://www.dossierfamilial.com

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    Espace patient du centre de références des maladies rares ...

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    Services aidant à gérer les conséquences professionnelles, administratives et financières 

    1- Assistante sociale du service :

    Elle vous aide à gérer les problèmes liés à l'hospitalisation et l' après-hospitalisation : maison de convalescence, unités de soins de suite, organisation du maintien à domicile (hospitalisation à domicile, soisn infirmiers à domicile) et des aides ...

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    Site : http://surrenales.aphp.fr

    Thèmes liés : caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / caisse assurance maladie des profession independante / caisse nationale d assurance maladie ile de france / caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries

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    Assurance maladie, retraiteLe régime des indépendants se ...

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    Comme les autres professions libérales, les médecins (du secteur privé) ne disposent à ce jour d'aucune assurance maladie

    (Ph. L'Economiste)

    Le Secrétariat général du gouvernement a finalement eu le dernier mot. Le régime de retraite des indépendants fera l'objet d'un texte de loi distinct de celui de la couverture médicale. Les deux projets seraient introduits dans le circuit...

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    Site : leconomiste.com

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