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sociales d un travailleur independant
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Deckers & Joassart | cabinet d'avocat
PertinenceNews & événements
04-06-2018 Motivation du licenciement (CCT 109): quelles sont les conséquences d'une absence de réponse de l'employeur à la demande du travailleur de motiver sa décision ?
La C.C.T. n° 109 relative à la motivation du licenciement prévoit que le travailleur a le droit de connaître les motifs qui justifient son licenciement. Lorsque l'employeur n'a pas communiqué...
Site : http://www.deckersjoassart.be
Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / accord d'entreprise complementaire sante / charges d un travailleur independant / complementaire sante d entreprise / travail travailleur independant
CP 118 : conditions de travail et de rémunération | CGSLB
Pertinenceaide du préposé à l'entreposage frigorifique.
Extras dans les boulangeries
Un extra est un ouvrier engagé dans des petites ou moyennes entreprises à l'occasion de fêtes et/ou des week-ends en raison d'une augmentation de production soudaine inhérente à ces jours. Cet ouvrier, appelé "extra", a droit au salaire prévu pour la fonction exercée, majoré de 20 %.
Prime de weekend
Dans les...
Date: 2018-06-16 18:53:33
Site : http://www.cgslb.beThèmes liés : sociales d un travailleur independant / travailleur independant a temps partiel / droit chomage travailleur independant / indemnite chomage travailleur independant
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
Il s'agit des cotisations :
- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Le contrôle URSSAF pour les travailleurs indépendants ...
PertinenceLe contrôle URSSAF pour les travailleurs indépendants, quels changements ?
par Service Communication
En tant que travailleur indépendant vous avez l'obligation de déclarer vos revenus issus de votre activité professionnelle. Ainsi, vous devez verser l'ensemble des cotisations et contributions aux organismes de recouvrement. Vous devez savoir que depuis le 11 juillet 2016, vos...
Site : http://www.fiteco.com
Thèmes liés : urssaf declaration de revenus professionnels travailleur independant / cotisations urssaf travailleur independant / urssaf travailleur independant / tant que travailleur independant / revenus professionnels travailleur independant
Les revenus pris en compte pour le calcul des ... - urssaf.fr
PertinenceLes revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles
Le revenu soumis aux cotisations obligatoires correspond à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :
des plus et moins-values professionnelles à long terme,
des reports déficitaires,
du coefficient multiplicateur applicable aux contribuables non adhérents d'un...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / caisse securite sociale travailleur independant / travailleur independant non salarie / regime securite sociale travailleurs independants
Sécurité Sociale pour les Indépendants Centre - eovi-mcd.fr
PertinenceEspaces adhérents
Agence de Sécurité Sociale pour les Indépendants - région Centre à Lucé
Vous voilà officiellement travailleur indépendant ? Mais avez-vous pensé à choisir un organisme de proximité pour vos prestations de santé ? Conventionnée par la Sécurité Sociale pour les Indépendants, Eovi Mcd Mutuelle accompagne à ce titre plus de 145 000 professionnels. Située à Lucé, notre agence prend en charge la gestion de votre Régime Obligatoire assurance...
Site : eovi-mcd.fr
Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / carte europeenne d'assurance maladie / carte europeenne d assurance maladie / carte d assurance maladie vitale
Sécurité sociale en France — Wikipédia
PertinenceNapoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .
À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...
Date: 2018-06-15 12:45:42
Site : https://fr.wikipedia.orgLes indépendants et la présomption de non-salariat : les ...
PertinenceLes indépendants et la présomption de non-salariat : les risques
Par MicFin, mardi 30 novembre 2004 à 15:40 :: General :: #14 :: rss
Un créateur "indépendant" travaillant pour une seule et unique entreprise restera un indépendant ; même si toutes les caractéristques du contrat de travail sont là. C'est la présomption de non-salariat rétablie par le loi Dutreil l'an dernier. Est-ce...
Date: 2006-01-12 17:39:32
Site : http://www.micfin.orgCotisations sociales sur les salaires et sur les TNS : ce ...
PertinenceBaisse de certaines cotisations sociales sur les salaires et sur les revenus des TNS, hausse de la CSG, précisions sur le "successeur" du Cice, diminution du taux global de cotisations sociales pour les micro-entreprises, etc. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de nombreux changements en matière de cotisations et contributions sociales. Revue de...
Date: 2018-06-16 18:53:49
Site : http://www.editions-legislatives.frT162 | ONEM
PertinenceOffice national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Droit aux allocations d'interruption
Feuille info
Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?
Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à...
Date: 2018-06-16 12:25:37
Site : http://www.onem.beThèmes liés : credit d impot complementaire sante / sociales d un travailleur independant / accord d'entreprise complementaire sante / fin activite travailleur independant / charges d un travailleur independant
COTOREP - trabendo.com
PertinenceElle est composée de 24 membres nommés ainsi que leur suppléant par la Commissaire de la République, pour une période de 3 ans renouvelable ( article D.323-3-1 du code du travail) :
Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, élus par l'assemblée dont ils font partie ;
Quatre personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur...
Date: 2002-12-05 00:00:00
Site : http://www.trabendo.comLa sécurité sociale aux Etats-Unis - cleiss.fr
PertinenceLes cotisations à payer pour obtenir le medicare partie B sont fixées également par le gouvernement fédéral. Il s'agit d'une prime fixe qui s'élève pour une personne seule, en 2018, à :
134 $ par mois si son revenu annuel de 2016 est inférieur à 85 000 $,
187,50 $ par mois si son revenu annuel de 2016 se situe entre 85 000 et 107 000 $,
267,90 $ par mois si son revenu annuel de...
Date: 2018-05-16 16:34:55
Site : http://www.cleiss.frTours : Guide des démarches : Particuliers - Assurance ...
Pertinence¤ SITUATION 1 : DANS UN PAYS EUROPÉEN
Si vous travaillez
* Cas 1 : Salarié ou indépendant expatrié
Si vous vous installez dans un Pays de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse pour y travailler, vous perdez votre qualité d'assuré du régime français. Vous êtes couvert par la sécurité sociale de votre pays d'installation, à laquelle vous devez cotiser. Vous bénéficiez des...
Site : https://tours.service-information-publique.fr
Auto-entrepreneur : Tout savoir sur le statut de ...
PertinenceDevenir travailleur indépendant (Empresário em Nome Individual) au Portugal peut être une bonne option si votre activité requiert une certaine flexibilité ou bien si vous souhaitez garder une autonomie dans la gestion de votre travail. Devenir prof de yoga, graphiste freelance ou bien artisan, le statut d'auto-entrepreneur est différent au Portugal par rapport à celui proposé en France et...
Site : https://www.lisbob.net
CESF en libéral - Page 5 - Le Social
PertinenceBonjour à toutes et à tous!
je relance ce sujet car j'y songe sérieusement après avoir lu divers articles sur ce sujet.
l'association ARTSI propose une formation pour être travailleur...
Site : https://www.lesocial.com
Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / statut social du travailleur independant / sociale travailleur independant / formation travailleur independant / entreprise travailleur independant
ARTSI Association réseau national des travailleurs sociaux ...
PertinenceMONIQUE PRUDET, CO-FONDATRICE ET PREMIERE PRESIDENTE
Présidente d'Honneur de l'ARTSI
LA GENESE :
Je fais partie de la génération de travailleurs sociaux des années 1970 ayant eu mon diplôme en 1975 après trois années d'études directement après le baccalauréat. A l'époque, post-soixante-huit, les polyvalences de secteur venaient de se mettre en place avec ses idéaux sociaux de travail...
Site : http://www.artsi.asso.fr
Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / statut social du travailleur independant / travailleur independant a temps partiel / charge sociale travailleur independant / sociale travailleur independant
Comparez mutuelle, prévoyance et ... - Assurance pour TNS
PertinenceObtenez gratuitement plusieurs devis comparatifs
Gagnez du temps, comparez les assureurs à prestation équivalente !
Gain de temps : vous vous adressez à des assureurs qui maitrisent les besoins des chefs d'entreprises. Vous comparez plusieurs compagnies en une seule demande de devis.
Gain d'argent : Faites jouer la concurrence entre les assureurs pour payer moins cher à garanties...
Site : assurance-tns.net
Chômage - Pour indépendants et professions libérales - Acerta
PertinenceLe travailleur n'ayant pas un passé professionnel de 20 ans perçoit un complément de reprise du travail dégressif pendant maximum 36 mois dans le même emploi.Le supplément n'est pas octroyé automatiquement. Vous devez personnellement en faire la demande auprès du syndicat ou de la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Le supplément est octroyé à partir de la date...
Site : https://www.jesuisindependant.be
Thèmes liés : travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / sociales d un travailleur independant / cessation activite travailleur independant / fin activite travailleur independant
La mise en ordre de mutuelle - ocmw-info-cpas
PertinenceAutres fiches utiles en lien avec le sujet
1. Mode d'emploi de la fiche et abréviations utilisées
Les Fiches Techniques ont pour but de donner aux experts du terrain une information pratique, claire et actualisée sur les différentes aides ainsi que les services offerts par les CPAS. Chaque fiche tient à être exhaustive, mais en cas de doute il est toutefois conseillé de consulter d'autres...
Date: 2018-06-16 14:07:27
Site : http://www.ocmw-info-cpas.beDroit > Chapitre 8 : Le régime juridique des indépendants ...
PertinenceI) Les conditions d'accès au régime d'indépendant
A) Le statut d'indépendant
Le travailleur indépendant (artiste, artisan, commerçant, profession libérale) est une personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale ou libérale dans le cadre d'un contrat d'entreprise et non dans le cadre d'un contrat de travail.
Le travailleur indépendant gère son activité librement,...
Site : http://igmix.free.fr
Thèmes liés : travailleur independant profession liberale / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant / assurance professionnelle des profession liberale / se declarer travailleur independant
Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale
PertinenceCréation de la Sécurité Sociale
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945
Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.
Version originale intégrale. Ce texte a...
Date: 2017-01-26 23:24:59
Site : http://dcalin.frLes sanctions liées au travail illégal - Ministère du Travail
PertinenceSont interdits par la loi :
le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;
le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
le marchandage
la fraude aux revenus de remplacement
le cumul irrégulier d'emplois
l'emploi irrégulier de...
Date: 2018-06-16 19:30:33
Site : http://travail-emploi.gouv.frRSI : Le Régime Social des Indépendants - Caisse de ...
Pertinence61 ans et 4 mois
66 ans et 4 mois
61 ans et 8 mois
66 ans et 8 mois
à partir de 1956
Rappelons qu'à l'issue de la réforme des retraites de 2010 , les assurés qui cotisent auprès du RSI bénéficient du dispositif du droit à l'information. À partir de 35 ans, ils recevront tous les 5 ans, un relevé individuel de situation qui leur permet de prendre connaissance des...
Date: 2018-06-16 16:26:53
Site : https://www.retraite.comLe portail du service public de la Sécurité sociale ...
Pertinencedepuis 1946 : la mise en oeuvre des grands principes
Aux solidarités restreintes exercées dans le cadre familial ou des métiers (corporations), la Révolution de 1789 et la Déclaration des droits de l'homme ont substitué une conception nouvelle de l'assistance. Les insuffisances et les limites de l'assistance donneront naissance dès le début du XXème siècle aux premières tentatives de...
Date: 2018-06-16 17:45:40
Site : http://securite-sociale.frvendeur à Domicile - Professionnels | Service-public.fr
PertinenceIl existe 3 statuts sociaux possibles pour le vendeur à domicile :
le travailleur indépendant (VDI), inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), qui dépend du RSI (régime social des indépendants)
le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, et de ce fait assimilé à un salarié pour le droit...
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Droit du travail Tunisien - Agence d'Intérim en tunisie ...
PertinenceArticle 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
T151 | ONEM
PertinenceOffice national de l'emploi
Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be
Le crédit-temps fin de carrière - Réglementation en vigueur avant le 01.04.2017
Feuille info
A qui s'applique le contenu de cette feuille info ?
Les informations contenues dans cette feuille info sont fondées sur...
Date: 2018-06-16 12:34:22
Site : http://www.onem.beFormation professionnelle des non-salariés
PertinenceCommerçants,
Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,
Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,
Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...
Date: 2018-06-16 19:03:23
Site : http://www.orfea.orgFormation professionnelle des non-salariés - orfea.org
PertinenceCommerçants,
Artisans, chefs d'entreprise, leurs conjoints non salariés (cf. lexique : Travailleur non salarié), leurs auxiliaires familiaux,
Chefs d'exploitations ou d'entreprise agricoles (cf. lexique : Profession agricole), leurs conjoints non salariés et membres de leur famille,
Chefs d'entreprise et travailleurs indépendants de pêche maritime et de cultures marines, occupant moins de...
Date: 2018-06-16 19:08:52
Site : http://www.orfea.orgLe régime fiscal des consultants indépendants
PertinenceLe régime fiscal des consultants indépendants
Mis à jour le 26/04/2018
En tant que consultant indépendant, appelé aussi consultant free lance, vous exercez une activité libérale qui relève de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous évoluez sous le statut juridique de l'entreprise individuelle et il vous faut opter pour le régime fiscal le plus favorable entre le...
Site : https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : rsi regime social des independants auto entrepreneur / travailleur independant regime social / rsi regime social des independants / regime juridique travailleur independant / regime social independant
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
PertinenceUn micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire, il s'agirait alors d'une activité salariée déguisée, susceptible de requalification) ;
comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune...
Site : https://www.guichet-entreprises.fr
N° 67 - 31.12.99 - Rémunération d’un dirigeant d’entreprise
PertinenceN° 67 - 31.12.99 - Rémunération d'un dirigeant d'entreprise
Edition n° 67 du 31 décembre 1999
Rémunération d'un dirigeant d'entreprise : comment calculer et comptabiliser ?
Georges HONORE
Membre du Conseil National
Le droit comptable ne définit pas la rémunération du dirigeant d'entreprise. Il y a donc lieu de se référer aux dispositions fiscales, c.à.d. à l'art. 32 du CIR...
Site : http://www.ipcf.be
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise belgique / assurance dirigeant d'entreprise taxation / assurance dirigeant d'entreprise definition
Prestations sociales pour les commerçants et les artisans ...
PertinenceLe travailleur non salarié peut bénéficier d'une pension en cas d'incapacité totale d'exercice au-delà de l'âge légal de départ à la retraite (jusqu'à 67 ans), égale à :
50 % du revenu annuel moyen cotisé pendant les 3 premières années ;
30 % les années suivantes.
L'artisan ou le commerçant qui ne relève plus de la sécurité sociale des indépendants continue de bénéficier des prestations invalidité-décès pendant 12 mois suivant la fin de ses droits.
Temps partiel thérapeutique
Les travailleurs indépendants peuvent reprendre une activité professionnelle à temps...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : travailleur independant a temps partiel / sociales d un travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / securite sociale travailleur independant / fin activite travailleur independant
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
PertinenceL'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une forme...
Date: 2018-06-15 20:58:32
Site : https://www.educaloi.qc.caLes immatriculations et déclarations obligatoires ...
PertinenceLes immatriculations et déclarations obligatoires
Les immatriculations et déclarations obligatoires
publié le12.08.05
Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.
Dès lors qu'il embauche un ou plusieurs...
Date: 2018-06-16 18:57:36
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : sociales d un travailleur independant / creation entreprise travailleur independant / entreprise travailleur independant / travailleur independant profession liberale / travailleur independant non salarie
Assurance maladie
Pertinence- le décès,
- les accidents du travail/ les maladies professionnelles.
Le régime général de l'assurance maladie prend en charge, en France, près de 57 millions de personnes, soit 89 % de la population.
Le réseau des caisses du régime général de l'assurance maladie est composé d'une instance nationale, et de structures régionales et départementales.
Ce réseau est ainsi constitué :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Informations sur ce texte
Textes d'application
Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...
Service Public : Déclaration d'une cessation d'activité ...
PertinenceAccueil professionnels Création - Modification - Cessation Cessation, transmission et reprise d'entreprise Déclaration d'une cessation d'activité
Déclaration d'une cessation d'activité
Une société, un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant qui arrête son activité doit le déclarer à l'administration (CFE, Urssaf, services des impôts, tribunal de commerce, etc.)
Site : http://www.mairie-furiani.fr
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceEn vigueur : 08-04-2002> Dans les matières qui ne relèvent pas de sa competence, l'Office transmet sans délai les demandes d'informations ou de conseil à l'organisme compétent. Le demandeur est informé de ce renvoi.
CHAPITRE III. _ Des rémunérations et du compte individuel.
Art. 22 .
En vigueur : 01-01-1990> Sans préjudice des dispositions des articles 9 et 9bis de l'arrêté...
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / sociales d un travailleur independant / cotisation securite sociale travailleur independant / travailleur independant a temps partiel / travailleurs non salaries cotisations sociales
DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
PertinenceArt. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cdTravail dissimulé en France — Wikipédia
PertinenceDifférents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2018-06-08 11:36:29
Site : https://fr.wikipedia.orgLOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceTITRE I. - Généralités.
Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...
Comparatif-Assurance-Mutuelle
PertinenceChoisir sa nouvelle assurance peut se faire très facilement en utilisant un comparatif en ligne. C'est un service gratuit qui fonctionne pour tout type de contrat: mutuelle santé, assurance habitation, automobile ou garantie emprunteur pour l'immobilier. Depuis votre ordinateur ou votre smartphone vous avez à disposition les meilleurs contrats du marché. Le comparateur vous permet également...
Site : http://www.comparatif-assurance-mutuelle.fr
Questions-Réponses - La MDPH - mdph.oise.fr
PertinenceAuprès de quelle MDPH dois-je m'adresser ? Comment déterminer le département dont je dépends ?
Votre dossier est à effectuer après de la MDPH du département dans lequel se trouve :
La résidence familiale habituelle (pour les enfants mineurs
Le domicile de secours, acquis après la majorité ou l'émancipation, par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Pour les...
Date: 2018-03-01 16:17:36
Site : http://www.mdph.oise.frThèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / demande carte europeenne d'assurance maladie msa / demande carte europeenne d'assurance maladie cpam / carte europeenne d'assurance maladie demande / demande carte europeenne d assurance maladie
Comparez les Assurances Accident les moins chères
PertinenceDate d'effet du contrat souhaitée :
Recevoir ponctuellement des offres privilégiées de nos partenaires ? Charte de confidentialité et de protection des données personnelles et obtenir communication, rectification ou suppression des informations vous concernant en consultant nos Mentions Légales. " style="font-weight: bold;padding:0 7px; text-align: center; border-radius: 50%; margin-left:...
Comparateur de mutuelle pour travailleur indépendant - ADP ...
PertinenceDevis Mutuelle Santé en ligne
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Simulez votre économie
En tant que travailleur non salarié, l'activité de votre entreprise dépend de votre santé. Il est important que vous puissiez bénéficier des soins adéquats pour continuer à exercer votre profession et ainsi générer un revenu.
Grâce à notre comparateur mutuelle TNS, vous...
Site : https://www.adpassurances.fr
Questions fréquentes « ANAMEVA
PertinenceVous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...
Qui indemnisera votre préjudice corporel ?
Ce sont les organismes indemnisateurs.
La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...
Site : http://www.anameva.com
X Paiement des allocations (Mise à jour du: 10 mars 2016 ...
Pertinence25 % pour 6 enfants,
30 % pour 7 enfants et au-delà.
Ouvrent droit aux mêmes majorations, au profit d'allocataires autres que les parents, les enfants ayant été, à la date de la liquidation de la retraite, élevés par lesdits allocataires pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire.
Les majorations applicables à toutes les allocations servies au cours des années 1995 et...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euHUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...
PertinenceSECTION 1 : ÂGE MINIMUM
Article 53 (nouveau) :
les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.
Article 53-2 :
Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...
