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obligation entreprise mutuelle
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Portabilité mutuelle - Portabilité Mutuelle
PertinencePortabilité mutuelle
On parle de portabilité des droits du salarié et par extension de la portabilité mutuelle. Pour le droit du travail, un salarié conserve une partie de ses droits même en cas de rupture ou de fin de contrat. C'est ce que l'on nomme la portabilité des droits du salarié. Cette portabilité est en vigueur en France depuis l'Accord National Interprofessionnel du...
Site : https://portabilite-mutuelle.fr
Mutuelle entreprise : comment rédiger la DUE
PertinenceMutuelle entreprise : nos conseils pour rédiger la DUE
Mutuelle Entreprise
Mutuelle entreprise : nos conseils pour rédiger la DUE
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Éventuels cas de dispense, modalités de révision et de dénonciation, risque pris en charge... De nombreux éléments doivent être intégrés à la Décision Unilatérale de l'Employeur . La rédaction de ce document engageant...
Site : https://www.c-mon-assurance.com
Thèmes liés : assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / changement mutuelle d'entreprise
Dérogation à l'adhésion obligatoire - Mutuelle entreprise
PertinenceDérogations à l'adhésion obligatoire
décret du 8 juillet 2014
Contact : 04 88 67 15 15
L'adhésion à une complémentaire santé peut-elle être imposée par une entreprise à tous ses salariés ou non ?
Principe : sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique, les salariés ont l'obligation d'adhérer au contrat...
Date: 2018-01-08 15:11:22
Site : http://www.mutuelle-entreprise.proLes entreprises d’assurance - assurance-et-mutuelle.com
PertinenceLes entreprises d'assurances, qu'il s'agisse des sociétés anonymes ou des sociétés à forme mutuelle, sont soumises à des règles prudentielles strictes. Ces règles visent à préserver les intérêts des assurés en leur garantissant que les organismes auprès desquels ils sont assurés disposent de fonds suffisants pour pouvoir les indemniser en cas de sinistres et, par conséquent, pour...
Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance et comite d'entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise
Les 4 étapes de la Négociation Annuelle Obligatoire
PertinenceLe chef d'entreprise a l'obligation d'entamer des négociations dès lors que des organisations syndicales représentatives sont constituées dans l'entreprise. Ces négociations doivent porter sur des thématiques précises. Rappelons que la négociation annuelle obligatoire (NAO) consiste en une obligation de négocier mais en aucun cas la conclusion d'un accord n'est obligatoire. Juritravail...
Date: 2018-06-16 14:10:39
Site : https://www.juritravail.comThèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 loi / mutuelle d entreprise obligatoire / negociation mutuelle entreprise / mutuelle entreprise obligatoire 1er janvier 2016 / mutuelle entreprise obligatoire 2016 loi
Portabilité mutuelle - Portabilité Mutuelle
PertinencePortabilité mutuelle
On parle de portabilité des droits du salarié et par extension de la portabilité mutuelle. Pour le droit du travail, un salarié conserve une partie de ses droits même en cas de rupture ou de fin de contrat. C'est ce que l'on nomme la portabilité des droits du salarié. Cette portabilité est en vigueur en France depuis l'Accord National Interprofessionnel du...
Mutuelle entreprise obligatoire - Les précisions 2016
PertinenceDepuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l'obligation d'assurer à l'ensemble de leurs salariés une mutuelle santé minimale. Certaines dispositions ont été modifiées. Pour que les contributions patronales finançant la complémentaire santé bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur, le contrat conclu avec l'organisme assureur doit être obligatoire, couvrir l'ensemble...
Site : https://www.cogedis.com
Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...
PertinenceImprimer gratuitement
1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...
Site : https://www.legisocial.fr
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PertinenceFaire de nouveaux devis
Pourquoi souscrire une mutuelle santé ?
Bien que la souscription à une complémentaire santé individuelle ne soit pas obligatoire, elle est tout à fait indispensable si vous souhaitez bénéficier d'un bon remboursement de vos soins . En effet, la Sécurité sociale ne couvre pas la totalité des frais de santé, en particulier lorsqu'il s'agit de soins...
Date: 2018-06-15 10:32:00
Site : https://www.lelynx.frMutuelle Générale : comment résilier un contrat
PertinenceContrat Assurance Mutuelle Publié le 10/11/2017
La Mutuelle Générale propose des contrats de santé ou de prévoyance pour les particuliers et les professionnels adaptés à la situation de chacun (jeune couple, célibataire, famille, sénior, travailleur indépendant, entreprise ou courtier). Comme toutes les mutuelles, la résiliation d'un contrat exige de respecter un certain nombre de...
Site : https://www.je-resilie.fr
Droit de réponse du RSI - Mouvement des libérés
Pertinencee RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous...
Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous poursuivre en justice pour recouvrer vos cotisations !
Déc 17, 2014
Article de Éric ROCHEBLAVE , Avocat au Barreau de Montpellier, Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
A lire si vous n'en avez pas connaissance : Le MLPS fait condamner...
Site : http://mouvement-des-liberes.fr
augmentation des cotisations mutuelle | Cabinet Jedac
Pertinence11 octobre 2010
Comment résilier ma mutuelle / complémentaire santé individuelle ?
La question revient fréquemment. Les cotisations, réévaluées à chaque échéance anniversaire, finissent par peser lourdement sur le budget. L'offre santé, fortement concurrentielle, tente des clients qui ont (trop) souvent l'impression d'être négligés par leur assureur. La tentation est grande...
Site : http://www.cabinet-jedac.com
Résiliation de Mutuelle Santé : Comment Procéder
PertinenceLe 26 Juin 2014 dans Actualité
Plusieurs lois facilitent aujourd'hui la résiliation de nos contrats d'assurance. Pourquoi ? Tout simplement pour nous permettre de faire jouer la concurrence et d'accéder à des offres plus intéressantes. Il existe actuellement la loi Chatel, qui oblige chaque assureur à prévenir 3 mois avant au plus tôt ou 15 jours avant au plus tard, de la date...
complémentaire santé obligatoire - economie.gouv.fr
PertinenceTous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
© Phovoir.fr
La date butoir est là. Au 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire santé collective, autrement dit une « mutuelle...
Site : https://www.economie.gouv.fr
