Mutuelle Madelin : Quel contrat choisir ? - Loi Madelin

Contrat Mutuelle Madelin

Le contrat de mutuelle Madelin destiné au travailleur non salarié permet de compléter les remboursements de l'assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.

Certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures » non remboursé par l'assurance maladie (les implants...

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Site : http://www.loimadelin.com

PROCEDURE DEVANT LE TASS - fbls.net

EN CAS D'OPPOSITION A CONTRAINTE

CONTRAINTE SIGNIFIÉE PAR HUISSIER

OPPOSITION DANS LES 15 JOURS AU

 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

              COUR DE CASSATION

LA SAISINE OBLIGATOIRE DE LA COMMISSION DES RECOURS AMIABLES N'INTERROMPT...

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Date: 2014-10-15 19:20:55
Site : http://www.fbls.net

SARL ou SAS ? Comparatif et choix entre la SARL et la SAS

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » Le choix du statut juridique » Création d'entreprise : SARL ou SAS ?

Création d'entreprise : SARL ou SAS ?

Publié le 11 septembre 2011 dans la th&eacutematique Le choix du statut juridique - Dernière mise à jour le 1 octobre 2017

L'essentiel des créations de sociétés commerciales se font soit sous la forme d'une SARL ou d'une...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : comparatif tns assimile salarie / sociales d un travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / statut social du travailleur independant / creation entreprise travailleur independant

Fiches - Securex

260 + 0,1785 x (8.850 - S)

Remarque : comme vous pouvez le constater, pour les catégories 1 et 3, tant le montant forfaitaire de base que le supplément pour les hauts salaires ont été ramenés à 0. Il s'ensuit que, dans ces catégories, seuls les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire ouvrent le droit à la réduction.

[1] Le salaire trimestriel de référence est le...

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Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / charges d un travailleur independant / travailleur independant a temps partiel / travailleurs non salaries cotisations sociales

SOMKINDA TRAORE, DG /CNSS:« Je ne suis pas venue me ...

Bien connue aussi bien dans l'administration publique que dans la sphère politique burkinabé, Somkinda Traoré/Ouédraogo n'est plus à présenter. Magistrate de formation, l'actuelle Directrice générale (DG) de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a permis à l'établissement de prévoyance sociale de réaliser des performances jamais égalées. Précédemment présidente de...

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Site : http://lepays.bf

www.statutentreprise.com

Changement de gérant d'une SARL

La SARL est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes du droit sur les sociétés. Le gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis - ou non - parmi les associés.

Pourquoi et quand changer de gérant...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / demande d'affiliation au regime general d'assurance maladie / carte europeenne d'assurance maladie demande / demande carte europeenne d assurance maladie / regime des tns travailleurs non salaries

Changement de gérant d'une SARL - Modification de SARL

Changement de gérant d'une SARL

La SARL est nécessairement gérée par une ou plusieurs personnes physiques aux termes du droit sur les sociétés. Le gérant est le représentant légal de la société. A ce titre, il est mandataire social. La fonction de direction peut être assurée par un ou plusieurs gérants choisis - ou non - parmi les associés.

Pourquoi et quand changer de gérant...

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Site : statutentreprise.com

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / demande d'affiliation au regime general d'assurance maladie / carte europeenne d'assurance maladie demande / demande carte europeenne d assurance maladie / regime des tns travailleurs non salaries

Mutuelles pour Travailleurs Non Salariés et loi Madelin

Mutuelle Madelin : qui peut y souscrire ?

Seuls les travailleurs non salariés sont éligibles au bénéfice d'une complémentaire santé Madelin. Cela inclut en particulier tous les entrepreneurs dits « individuels », qu'ils soient soumis fiscalement au régime micro (auto-entrepreneurs, notamment) ou réel, et qu'ils exercent une profession libérale, commerciale ou artisanale. Les gérants...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Mutuelle santé Madelin - Devis Mutuelle Pro

Votre devis mutuelle santé TNS en 3 minutes

Profitez d'un devis MMA Santé : c'est rapide et simple !

Pour connaître le prix de votre Mutuelle Santé Pro MMA et découvrir l'étendue des garanties, laissez-vous guider par notre outil de simulation et obtenez un devis en ligne en quelques minutes.

Dispositif Santé Loi Madelin Mutuelle

Depuis 1994, la loi Madelin permet aux TNS...

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Site : https://entreprise.mma.fr

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2018-06-08 11:41:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Simulateur RSI ⇒ Calcul de cotisations des travailleurs ...

Liste complète de nos simulateurs

Calculatrice de TVA

Calculez rapidement et gratuitement le taux de TVA. Le mode de calcul se fait du montant hors taxes (ht) vers le montant toutes taxes comprises (ttc) et inversement.

Un outil de calcul simple et rapide pour calculer un montant avec et sans TVA.

=> Utilisez notre calculatrice TVA

Mutuelle Loi Madelin / TNS

Ce n'est un secret pour personne, la...

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Site : http://www.guide-tns.fr

Thèmes liés : cessation d'activite travailleur independant urssaf / travailleur independant cessation d'activite / cessation d activite travailleur independant / simulation charges travailleur independant / mutuelle sante d'entreprise obligatoire

Le revenu de solidarité active (Rsa) | caf.fr

Revenus d'activité du foyer

Moyenne mensuelle de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçue par l'ensemble des membres du foyer sur le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante).

Autres ressources du foyer

Moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues sur le trimestre précédent (revenus d'activité,...

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Site : caf.fr

Thèmes liés : attestation droit d'assurance maladie / demande d'attestation d'assurance maladie en ligne / demande d'attestation d'assurance maladie / charges d un travailleur independant / attestation de droit a l assurance maladie

Prévoyance | GUIPS Haute-Normandie

GUIPS est là pour vous aider à vous installer. Survolez le nom des organismes pour une brève explication et cliquez pour en savoir plus.

Service d'aide à l'installation de l'ensemble des professionnels libéraux, l'Office Régional d'Informations, de Formations et de Formalité des Professions Libérales est chargé du déploiement du GUIPS en...

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Site : http://medecin.guips.org

Liste des meilleures mutuelles santé artisan – 8 ...

Mutuelle pour artisan taxi

Artisan tapissier d'ameublement, conducteur de taxi, esthéticienne, dépanneur en électroménager et bien d'autres encore. Les métiers classés dans le secteur artisanal sont nombreux. La plupart de ces personnes qui exercent une activité dans le cadre libéral sont rattachés au régime social des indépendants. Malgré cette affiliation, la couverture santé du...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Devenir indépendant complémentaire : comment faire

Devenir indépendant complémentaire : comment faire ?

Devenir indépendant complémentaire

Vous désirez tester une nouvelle activité ? Vous voulez améliorer vos fins de mois ? C'est possible grâce au statut d'indépendant complémentaire.

Pour démarrer une activité complémentaire, les démarches sont les mêmes que pour devenir indépendant à titre principal , mais vous continuez à...

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Site : http://www.beci.be

Thèmes liés : comment faire pour devenir travailleur independant / comment devenir travailleur social independant / comment devenir travailleur independant / travailleur independant a titre complementaire / sociales d un travailleur independant

Statut tns ou salarié pour le chef d'entreprise

Index » La création d'entreprise » Dirigeants » Régime social » TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

TNS ou salarié ? Nos conseils pour choisir

Publié le 6 septembre 2011 dans la th&eacutematique Régime social - Dernière mise à jour le 27 novembre 2017

Le statut social du chef d'entreprise est une question qui préoccupe beaucoup d'entrepreneurs, faut-il choisir le statut TNS ou...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : statut tns travailleur non salarie / assurance chomage chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / regime des tns travailleurs non salaries

Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires ...

Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires

En régime de croisière, vos cotisations sociales personnelles obligatoires sont calculées selon les bases et les taux de cotisations ci-dessous.

Pour les revenus inférieurs à 43 705 EUR

taux  progressif : entre 1,50 % et 6,50 %

Pour les revenus supérieurs à 43 705 EUR

Pour les revenus inférieurs à...

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : cotisation securite sociale travailleur independant / travailleurs non salaries cotisations sociales / cotisation sociale travailleur independant / charges d un travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Mutuelle des travailleurs non-salariés : analyser ses ...

Contrairement aux salariés qui bénéficient de la mutuelle d'entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016, les professions libérales, commerçants, artisans, chefs d'entreprises continuent à souscrire une complémentaire santé individuelle . Une mutuelle non seulement adaptée à leurs besoins mais également attractive financièrement.

Avant toute chose, il faut rappeler que le régime...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Nos offres | Apivia Mutuelle

Accueil > Nos offres

Forte de son expérience dans le secteur de la santé depuis plus de 180 ans, Apivia Mutuelle a élaboré une multitude de solutions pour assurer votre quotidien, conçues pour répondre au plus près, à chacune de vos attentes. En santé, mais aussi en prévoyance, épargne et auto-habitation.

La mutuelle santé

Pour les particuliers et les travailleurs non...

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Site : https://www.apivia.fr

Assurance maladie : La généralisation de la couverture ...

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Assurance maladie : La généralisation de la couverture médicale prévue pour 2020

Avec l'AMO et le Ramed, environ 70% de la population marocaine dispose déjà d'une couverture médicale. Les travailleurs indépendants attendent toujours leur intégration au régime.

L'accès de tous aux soins à un coût accessible. C'est l'engagement pris en 2005 par...

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Site : http://lavieeco.com

Prévisionnel : estimer les salaires et les charges sociales

Etape 8 : les impôts et taxes

Etape 3 : Salaires et charges sociales liées aux dirigeants

En fonction du montage juridique prévu, les dirigeants seront travailleurs indépendants ou dirigeants assimilés salariés, deux régimes bien distincts.

Charges prévisionnelles des dirigeants TNS

Pour un dirigeant TNS, il n'y a pas de notion de rémunération brute et aucune fiche de paie à...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / cotisation securite sociale travailleur independant / cotisation sociale travailleur independant / charge sociale travailleur independant / regime des tns travailleurs non salaries

le Portail des Québécois en France - Ententes Canada ...

À propos du PQF

Sécurité sociale

La France a conclu une entente sur la sécurité sociale avec le Canada , et une entente semblable avec la province de Québec .

Ces ententes expliquent de manière générale nos droits, mais sans préciser les démarches à suivre pour qu'ils soient appliqués (formulaires à remplir, etc.). Pour ces renseignements, rendez-vous sur la page Assurance...

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Site : http://www.quebecfrance.info

Thèmes liés : cotisation d'assurance maladie du regime general / assurance maladie regime general securite sociale / cotisation securite sociale travailleur independant / regime securite sociale travailleurs independants / cotisation assurance maladie retraite a l'etranger

Royaume-Uni : Santé et protection sociale | France-Expatriés

En Grande-Bretagne, vous devez formuler votre demande au bureau local de sécurité sociale. En Irlande du Nord, c'est au service des accidents du travail de l'agence de Sécurité Sociale qu'il faut vous adresser.

L'organisation du système de protection sociale

La protection sociale englobe bien des thèmes. Maladie, maternité, retraite, chômage... sont autant d'éléments à prendre en...

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Date: 2018-06-16 18:33:11
Site : http://www.france-expatries.com

Seguridad Social:Travailleurs

Ce site Web propose des informations sur comment s'inscrire , sur l'apport financier à effectuer et le type de prestations possible suivant votre situation professionnelle, que vous soyez travailleur indépendant ou...

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Site : http://www.seg-social.es

Thèmes liés : regime securite sociale travailleurs independants / securite sociale travailleur independant / sociales d un travailleur independant / salarie et travailleur independant / s inscrire comme travailleur independant

Wiki infi : Lexique santé

ADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C'est un système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Le numéro ADELI figure sur la...

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Site : http://www.wikiinfi.com

Mutuelle TNS : comparer les devis d'assurance santé pour ...

Accueil > Le meilleur devis pour votre mutuelle travailleurs non-salariés

Le meilleur devis pour votre mutuelle travailleurs non-salariés

En tant qu'indépendant, le régime obligatoire n'est souvent pas suffisant pour couvrir convenablement vos frais de santé. Une mutuelle adaptée à votre profil est nécessaire pour couvrir vos dépenses de santé.

Le saviez-vous ? : Depuis le 1 janvier...

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Site : https://mutuelle.fr

Nouveaux régimes de travail - Service public fédéral ...

Références légales  

Cette réglementation a pour but de permettre aux entreprises d'introduire, sous certaines conditions, de nouveaux régimes de travail qui doivent permettre l'extension ou l'adaptation du temps d'exploitation de l'entreprise et ce, dans une perspective de promotion de l'emploi ( loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : travailleur independant travail dimanche / travail travailleur independant / travailleur independant regime social / regime travailleur independant / sociales d un travailleur independant

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et...

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Date: 2018-06-15 12:45:47
Site : https://fr.wikipedia.org

La complémentaire santé des professionnels indépendants ...

Ainsi, les cotisations d'un contrat santé Madelin peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal. Ce dernier est notamment calculé en fonction des revenus et n'est pas atteint dans la majorité des cas, permettant alors de déduire la totalité des cotisations santé.

Dans le cadre de la loi Madelin, il est également possible de se protéger avec un contrat de prévoyance et de retraite.

Un contrat de santé Madelin : pour qui ?

Les contrats Madelin sont réservés aux travailleurs non salariés (hors secteur agricole) : les artisans, les commerçants, les professions...

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Date: 2018-06-16 13:10:59
Site : https://www.lamutuellegenerale.fr

Qu’est-ce que la caisse régionale d’assurance maladie

La caisse régionale d'assurance maladie ou CRAM est un établissement qui est tenu de gérer la sécurité sociale des travailleurs. Auparavant, les pouvoirs publics ont aménagé une CRAM dans chaque région de France métropolitaine. Depuis le 1er avril 2010 la CRAM devient caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou CARSAT.

Le fonctionnement de la CRAM

La CRAM était chargée...

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Site : http://www.la-retraite.info

Calculer le nombre de trimestres cotisés ou assimilés puis ...

La boucle est bouclée...

Retraite, mode d'emploi simplifié : pour tous, que vous soyez salarié du privé, agent de l'Etat, civil ou militaire, jeune actif , moins jeune ou déjà retraité .

Accès aux menus déroulants détaillés et commentés : pointer le curseur de la souris sur chaque bouton de commande de la barre supérieure de navigation.

Calculer le nombre de trimestres cotisés...

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Site : http://www.calculdesaretraite.com

Déclaration d'activité pour les professions libérales ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité pour les professions libérales

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Déclaration d'activité pour les professions libérales » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : regime d'assurance maladie des professions liberales / caisse d'assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des professions liberales / assurance professionnelle des profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale

T161 | ONEM

Office national de l'emploi

Pour plus de renseignements contactez votre bureau du chômage. Vous trouverez les adresses dans l'annuaire ou sur le site : www.onem.be

Crédit-temps fin de carrière - Droit chez l'employeur

Feuille info

Qu'est-ce que le crédit-temps fin de carrière ?

Le crédit-temps s'incrit dans le cadre de la réglementation relative à l'interruption de...

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Date: 2018-06-16 11:26:29
Site : http://www.onem.be

Statut social du dirigeant non salarié : Quelles conséquences

En effet, le travailleur indépendant ne dispose pas de protection sociale pour les risques maladie professionnelle et accident du travail, d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident s'il exerce une activité libérale, de protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance aussi étendue.

C'est pourquoi, afin de bénéficier d'une plus grande protection pour les...

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Site : https://agence-juridique.com

Thèmes liés : travailleurs non salaries cotisations sociales / travailleur independant non salarie / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

La loi Madelin, Qu'est ce que la loi Madelin - Malakoff ...

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Votée en 1994, et transposée dans l'article 154 bis du code général des impôts,  la loi Madelin a pour but d'inciter les travailleurs non salariés, non agricoles, à suppléer à leur régime obligatoire  et à se constituer leur propre protection sociale. 

Elle permet au travailleur non salarié (TNS) de déduire de...

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Site : malakoffmederic.com

Accueil, Mutuelle Générale d'Avignon, La santé est un ...

OU contactez votre interlocuteur unique  :

Julie LENY au 04 90 89 12 19

Mutuelle des TNS

Vous êtes travailleurs non salariés ?

Notre gamme santé vous propose des garanties spécifiquement étudiées pour vos besoins.  Indépendant, artisan, commerçant, profession libérale, gérant majoritaire d'une SA, SARL ou EURL vous êtes donc rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI) !

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Date: 2018-06-16 11:41:07
Site : https://www.mutuellegeneraledavignon.com

Thèmes liés : complementaire sante mutuelle generale / mutuelle profession liberale loi madelin / mutuelle generale sante / loi madelin mutuelle sante / rsi regime social des independants contact

Loi Madelin TNS : Mutuelle, Retraite TNS, Prévoyance - Loi ...

Loi Madelin TNS

LoiMadelin.com > Loi Madelin TNS

La portail Loimadelin.com , consacré à l'assurance loi Madelin, détaille les types de contrats pouvant bénéficier de cette fiscalité, les avantages et inconvénients, leur traitement fiscal et social, un outil de calcul du disponible Madelin , les textes de loi, ainsi qu'une section questions-réponses sur les cas particuliers de cette...

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Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : mutuelle tns loi madelin / contrat tns loi madelin / tns loi madelin / loi madelin mutuelle sante / contrat loi madelin

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

L’auto-entrepreneur en immobilier

L'auto-entrepreneur en immobilier

Le statut d'auto-entrepreneur

Il faut savoir que l'auto-entreprenariat est à la fois un régime fiscal et une forme juridique, où l'auto-entrepreneur possède le statut social de dirigeant d'entreprise.

L'auto-entrepreneur est en effet un travailleur indépendant au sein d'une entreprise individuelle.

Ce régime permet de simplifier certaines procédures d'immatriculation par exemple. De plus, le régime de l'auto-entrepreneur permet d'être soumis au régime fiscal « micro » avec un chiffre d'affaires qui doit alors être inférieur à 32 600 EUR HT pour une activité...

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Site : http://www.lebonagent.fr

Thèmes liés : assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / sociales d un travailleur independant

Deckers & Joassart | cabinet d'avocat

News & événements

04-06-2018 Motivation du licenciement (CCT 109): quelles sont les conséquences d'une absence de réponse de l'employeur à la demande du travailleur de motiver sa décision ?

La C.C.T. n° 109 relative à la motivation du licenciement prévoit que le travailleur a le droit de connaître les motifs qui justifient son licenciement. Lorsque l'employeur n'a pas communiqué...

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Site : http://www.deckersjoassart.be

Thèmes liés : sociales d un travailleur independant / accord d'entreprise complementaire sante / charges d un travailleur independant / complementaire sante d entreprise / travail travailleur independant

Comparateur ⇒ Mutuelle TNS pour Travailleurs Indépendants

Comparer avant de choisir sa mutuelle TNS

Recourir à une mutuelle santé complémentaire est devenu, de nos jours, une nécessité pour les travailleurs non salariés ou TNS, regroupant les artisans, les commerçants, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs et dirigeants de sociétés. En effet, les mutuelles complémentaires pour TNS pallient la déficience du régime de...

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Site : http://www.guide-tns.fr

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

adhesion Sante Quatrem - Hcrsante.fr

SANTE TNS HCR QUATREM , SA au capital de 380 426 249 euros - régie par le Code des assurances - 21, rue Laffitte - 75009 PARIS -

HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES AU ...

garanties complÉmentaires au rÉgime conventionnel de prÉvoyance contrat collectif obligatoire notice d'information n° 2307/2 hÔtels cafÉs...

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Date: 2018-06-16 13:31:08
Site : http://prevoyance-entreprise.org