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assurance responsabilite civile entreprise construction
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BCT – Bureau Central de Tarification
PertinenceQuel est son rôle ?
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
Site : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite entreprise
Assurance décennale entreprise générale - CM-BTP
PertinenceAvez vous été mis en cause au titre des garanties similaires à cette proposition ?
Motif de résiliation
Présentation de l'assurance décennale entreprise générale :
Une entreprise générale du bâtiment met son savoir-faire et ses compétences au service de projets de rénovation, de transformation ou d'aménagement, d'agrandissement, ou d'entretien de locaux professionnels ou de...
Site : https://cm-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite entreprise / contrat assurance entreprise / prix assurance entreprise btp
La responsabilité civile dans le batiment - assurance-btp.net
PertinenceVotre numéro de téléphone professionnel *
Votre adresse email professionnelle *
CONFIDENTIEL, SANS ENGAGEMENT, SANS SPAM
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile ?
Tout d'abord, la loi impose à certaines professions dites « réglementées » de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure où les éventuels dommages pourraient atteindre...
Site : assurance-btp.net
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle profession reglementees / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance risque d'entreprise
Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ...
PertinenceAccueil du portail Entreprises Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?
En tant qu'entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?
Un contrat d'assurance est un contrat dit...
Site : https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle profession reglementees / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise
Assurance entreprise du bâtiment : La multirisque des ...
PertinenceAssurance entreprise du bâtiment : La multirisque des professionnels du BTP
Assurance entreprise du bâtiment : La multirisque des professionnels du BTP
Assurance entreprise du batiment | Assurance artisans du bâtiment
Assurance entreprise du batiment
Les entreprises du BTP travaillent dans un contexte où de nombreux évènements inattendus peuvent advenir : accidents corporels, malfaçon,...
Site : https://www.assurances-multirisques-professionnel ...
Thèmes liés : cout assurance entreprise batiment / assurance des entreprise du batiment / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance multirisque entreprise
Trouver un courtier d'assurance - Courtiers d'assurances ...
Pertinenceplan du site nous joindre avis légal
Intergroupe Assurances est un cabinet en assurances de dommages et un cabinet de services financiers regroupant le plus grand réseau de cabinets de courtage avec plus de 140 points de vente au Québec. Les courtiers d'assurance de Intergroupe offrent une panoplie de produits d'assurance en passant par l' assurance automobile , assurance habitation , assurance vie , assurance motocyclette , assurance bateaux , véhicules récréatifs, l' assurance pour tout terrains et motoneiges et même de l' assurance aviation . Certains des cabinets membres Intergroupe sont aussi des spécialistes en services...
Site : http://www.intergroupe.ca
Thèmes liés : courtier d'assurance entreprise quebec / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / assurance vehicule d entreprise / assurance risque d'entreprise
Assurance auto-entrepreneur mécanicien et garagiste
PertinenceGuide pratique
Quelles assurances sont utiles au mécanicien ou garagiste auto-entrepreneur ?
Tout comme dans le secteur du bâtiment qui demandent des compétences spécifiques pas nécessairement à la portée de tous, la mécanique demande également un réel savoir-faire.
De nombreux professionnels de la mécanique, salariés d'un garage automobile par exemple, souhaitent se lancer dans...
Site : assurance-autoentrepreneur.net
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance rc professionnelle auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur mecanique a domicile / assurance professionnelle auto entrepreneur
Assurance de dommages pour entreprises - Echelon ...
PertinenceAssurance de dommages pour entreprises
Assurance des entreprises
Echelon propose un éventail de produits d'assurance de dommages parmi les meilleurs sur le marché afin de vous aider à couvrir votre entreprise sous tous les angles. Notre assurance des biens protège vos bâtiments et leur contenu à la hauteur de vos attentes; et nos assurances de la responsabilité civile, contre les vols et...
Site : https://echelonassurance.ca
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction
Assurance auto-entrepreneur
Pertinence. Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?
1. Responsabilités et obligations
L'auto-entrepreneur en tant qu'entrepreneur individuel est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. Concrètement : cela signifie qu'il peut être poursuivi pour les manquements ou préjudices qu'il aurait causés.
Avant de démarrer son activité, l'auto entrepreneur doit se renseigner...
Site : https://www.auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance rc professionnelle auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / tarif assurance responsabilite civile professionnelle
Assurance dommage ouvrage & Assurance construction | EVE ...
PertinenceTransparence
Sans frais cachés. 0 EUR frais de courtage. 0 EUR de frais de gestion. Simple Rapide et 100 % gratuit.
Courtier expert en assurance construction et dommages ouvrage notre capacité en placement des risques nous permet de vous apporter la meilleure solution au meilleur prix.
Vos informations sont protégées. Elles permettent de vous proposer des devis...
Site : https://eve-assurances.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance dommage bien entreprise / assurance dommage entreprise / courtier assurance responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle
Assurance BTP, devis d'assurance en ligne pour entreprise ...
Pertinence100 % Gratuit 100 % Sans engagement 100 % Efficace !
Comparateur d'assurance pour le batiment : garantie decennale, dommage ouvrage, mutuelle entreprise
Nous vous aidons à mettre les assureurs en compétition pour vous trouver une assurance complète au meilleur prix !
Un Service gratuit
Pas de cout, pas d'abonnement, pas de frais caché
Liberté de décision
Aucune des offres reçues ne...
Site : assurance-btp.net
BMS Assurances - Courtier en assurances pour entreprises
PertinenceBMS ASSURANCES
COURTIER SPECIALISTE DE L'ASSURANCE ENTREPRISE
Courtier spécialisé sur l'assurance entreprise, BMS, a su forger sa réputation en assurant les projets difficiles, audacieux, et toujours plus prestigieux de ses clients. Assurer la construction de grands projets en...
Site : http://www.bms-assurances.fr
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / assurance courtier specialiste entreprise
Assurance multirisque habitation Assur'Toit - Caisse d'Epargne
PertinenceEn savoir +
* Dans les conditions, limites et exclusions prévues aux Conditions Générales et Conditions Particulières
(1) Remboursement en valeur à neuf des appareils multimédia de moins de 3 ans en cas de vol (dans toutes les formules).
(2) Tarif en vigueur au 01/01/2017 (Exception faite de la première mensualité qui intègre les taxes éventuelles). Pour un contrat Assur' Toit Version...
Site : https://www.caisse-epargne.fr
Thèmes liés : caisse d'epargne mutuelle / mutuelle caisse d epargne / caisse generale d assurance mutuelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise
Courtier en mutuelle santé et en assurance entreprise Lyon ...
PertinenceASSURNOO, Courtage d'assurance pour les entreprises et leurs dirigeants à Lyon (Rhône)
La société ASSURNOO créée en 1977 est basée à LYON 9 dans le quartier de Vaise.
Nous sommes un cabinet de courtage en assurances spécialisé pour les entreprises et les dirigeants.
Avec une équipe composée de 7 personnes, nous vous proposons des solutions personnalisées dans les domaines...
Site : http://www.assurnoo.fr
Assurance profession libérale - Assurancedesmetiers.com
PertinenceEmail professionnel
Les professions libérales réglementées
En France, toutes les professions libérales réglementées sont dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. On appelle une profession libérale une profession exercée par une personne ayant un diplôme reconnu dans son métier. Ces professions sont tenues par un code de déontologie et sont...
Définition de l’assurance constructeur non-réalisateur
PertinenceEntreprise & droit > Dossiers thématiques > Assurances > Assurances professionnelles > Qu'est-ce qu'une assurance constructeur non-réalisateur ?
Qu'est-ce qu'une assurance constructeur non-réalisateur ?
Le constructeur non-réalisateur est un vendeur d'immeubles à construire. Bien qu'il soit lié aux clients par un contrat, le constructeur non-réalisateur ne participe pas de manière...
Site : http://www.entreprise-et-droit.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
Formation assurance - Formations professionelles pour adultes
PertinenceLa formation professionnelle en assurance du CNFCE s'adresse aux entreprises dont les activités nécessitent une parfaite maitrise de la responsabilité civile, l'assurance dommage ou de l'assurance automobile.
Les stages ont lieu à Paris dans un de nos centres de formation, et dans toute la France dans les locaux des entreprises. Dans le cas d'un apprentissage intra entreprise, les formateurs...
Site : https://www.cnfce.com
Thèmes liés : formation professionnelle assurance entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / formation professionnelle assurance construction / formation en entreprise assurance
Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...
Pertinence- Les Économistes de la Construction
- Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire
- Les promoteurs
- Les constructeurs de maisons individuelles
- Les contrôleurs techniques
- Les fabricants ou importateurs d'EPERS
L'objet du contrat de garantie décennale
Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Décennale a pour objet de couvrir la...
Site : http://www.aric-assurances.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite entreprise / devis assurance entreprise
Assurance responsabilité civile professionnelle ...
PertinenceEmail professionnel
Que préconise la loi ?
Les articles 1382 à 1386 du Code civil stipulent les cas qui où la responsabilité civile est engagée. Les dommages causés par :
son fait (résultat d'un acte) ;
négligence ;
imprudence ;
les salariés ;
les animaux ou les choses que l'on a sous sa responsabilité telles que machines, bâtiments, véhicules, etc.
La loi française impose la...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE Villeparisis
PertinenceVous renvoyez votre dossier par mail, fax ou courrier documents complété et signé. Attestation émise sous 48h à réception du complet par nos services.
Pourquoi choisir Elco-France pour votre
Assurance Responsabilité Décennale ?
Elco France est présent depuis 1975 sur les secteurs de l'assurance Responsabilité Civile Décennale
et Professionnelle , Dommages ouvrage, Garantie Financière...
Site : https://www.elcofrance.fr
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / compagnie d'assurance professionnelle
Assurance construction | Garantie-decennale.com
PertinenceGarantie-decennale.com >> Assurance construction
Les assurances liées aux travaux de construction
Nous vous proposons de retrouver dans cette rubrique l'ensemble des assurances professionnelles qui rentrent dans la catégorie assurance construction. Certaines assurances qui accompagnent un chantier de construction sont obligatoires en raison de la réglementation (loi Spinetta, Code Civil),...
Site : https://www.garantie-decennale.com
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance rc professionnelle obligatoire / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance civile professionnelle
Assurance décennale des entreprises de bâtiment
PertinenceVos bénéfices
Une solution d'assurance pour toutes les entreprises de bâtiment
Le contrat GLOBAL CONSTRUCTEUR est une solution d'assurance qui s'adresse aux entreprises de bâtiment, quelle que soit leur taille.
Il offre une réponse aux besoins et obligations d'assurance de tous les corps d'état : maçonnerie, carrelage, couverture, étanchéité, plomberie, chauffage, électricité,...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : liste des entreprise d assurance / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction
Comparateur d'Assurance auto-entreprise | Assurance ...
PertinenceEn 3 minutes - Sans engagement
Assurance professionnelle
Avoir une assurance de type responsabilité civile professionnelle n'est pas une obligation, mais cette dernière est vivement recommandée pour vous appuyer en cas de sinistre lourd.
Comparez 3 à 5 devis
Le site Assurance-autoentreprise.com vous permet de faire le tour de plusieurs assureurs en seulement quelques minutes. Ce service est...
Site : assurance-autoentreprise.com
Assurance dommage ouvrage particulier pas cher : devis ...
Pertinence+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER
Assurance dommage ouvrage particulier extension de maison individuelle
La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» a rendu obligatoire la dommage ouvrage extension particulier pour tous les travaux de construction neuf ainsi que pour les travaux d'extension.
Les travaux d'extension comportent des risques importants à deux...
Site : https://www.dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : assurance dommage bien entreprise / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance dommage entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise
Historique de l'entreprise - Courtier assurance Auto, Vie ...
PertinenceHistorique de l'entreprise
Mais qu'est-ce qu'Intergroupe?
Le regroupement Intergroupe Assurances a été fondé en 1996 par cinq cabinets de courtage dynamiques désirant s'appuyer mutuellement pour offrir des marchés supplémentaires à leurs clientèles respectives.
Le cabinet Intergroupe Assurances Inc, aussi créé en 1996, est le point central du regroupement et joue le rôle...
Site : http://www.intergroupe.ca
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / courtier d'assurance entreprise quebec / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise
Quelles assurances pour mon entreprise ? | AFE, Agence ...
PertinenceQuelles assurances pour mon entreprise ?
CDIA, Centre de documentation et d'information de l'assurance
http://www.ffsa.fr
CV : Au sein de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), le CDIA, Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance est composé de professionnels de l'assurance (agents généraux ou courtiers) qui délivrent bénévolement une information pratique...
Site : https://www.afecreation.fr
Prix assurance maroc :: habitation, automobile, entreprise ...
PertinenceQu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son...
Date: 2018-03-07 20:41:56
Site : http://prixassurancemaroc.blogspot.comThèmes liés : courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance risque d'entreprise
A qui s’adresse l'assurance rc professionnelle ? | Companeo.be
PertinenceAssurances pour entreprises
A qui s'adresse l'assurance rc professionnelle ?
Vous êtes chef d'entreprise et vous vous interrogez sur la pertinence de souscrire à une assurance rc professionnelle ? Vous êtes prestataire de services et vous vous demandez si la couverture RC pro vous concerne ? En réalité, nous allons voir que cette protection est utile pour tout chef d'entreprise, et parfois...
Site : https://www.companeo.be
Thèmes liés : assurance rc professionnelle obligatoire / assurance rc professionnelle avocats / assurance responsabilite civile professionnelle profession reglementees / assurance rc professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Comparateur Assurance Décennale | Garantie-decennale.com
Pertinence> Voir aussi : les autres métiers soumis à l'assurance décennale
L'assurance décennale
La responsabilité civile décennale qui est aussi couramment nommée garantie décennale est une garantie obligatoire dans le domaine de la construction qui a pour but de sécuriser les consommateurs.
Mais qui offre également une protection aux professionnels de la construction qui agissent sur un ou...
RCDPRO - Assurance Décennale pour les professionnels du ...
PertinenceL'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés ou tous les artisans qui interviennent dans les travaux publics ou dans le bâtiment. La loi appelée loi "SPINETTA", votée en 1978 oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux qu'ils ont exécutés ... la suite en cliquant ici Actualités et Questions -
Réponses sur...
Site : https://rcdpro.fr
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle pour assistante / assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction
Assurance décennale - MAAF
PertinenceAssurance décennale
ASSURANCE DÉCENNALE
Les professionnels du bâtiment sont obligés de souscrire une garantie responsabilité civile décennale. Découvrez les obligations et le contenu de cette garantie obligatoire.
Qu'est-ce que la responsabilité civile décennale ?
Pourquoi une assurance décennale ?
Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. Cette loi a...
Site : https://www.maaf.fr
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance risque d'entreprise / liste des entreprise d assurance
Assurance Dommage Ouvrage, Cambrai, Rgion Nord Pas de Calais
PertinenceAssurance DO, votre assureur dommage ouvrage à Cambrai - Hauts de France - Nord
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CLAMART SERVICES, Courtier d'assurances depuis 1986, s'est spécialisé depuis...
Site : http://www.assurance-do.fr
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / compagnie d'assurance professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction
L'expert de l'assurance maitre d'oeuvre : analyse et devis ...
Pertinence% de maisons construites en dehors du contrat CCMI en France
Surface à partir de laquelle un architecte est obligatoire
POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?
Nombre de dossiers assurance décennale à l'étude auprès de nos services actuellement
Un accès large au marché
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
Vous constituez UN SEUL et unique dossier. Nous...
Site : https://www.assurance-maitre-d-oeuvre.com
Thèmes liés : assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance risque d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance risque d entreprise
Kelassur.com, comparateur d'assurance professionnelle et ...
PertinenceAssurance Profession Libérale
Assurances professionnelles : Comment protéger votre entreprise ?
En tant que chef d'entreprise, vous devez vous prémunir contre plusieurs types de risques pouvant impacter votre activité ou votre masse salariale. Nous vous proposons des explications claires sur les principales assurances professionnelles afin de vous accompagner dans votre recherche de...
Site : http://www.kelassur.com
IndexcadrePE - Indemnisation des préjudices financiers
PertinenceConditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile
Face à des difficultés provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de son préjudice.
Le droit français prévoit un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié (causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution contractuelle (responsabilité...
Date: 2012-10-17 07:27:08
Site : http://www.contrexpert.comThèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat assurance vie entreprise
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
Pertinenceassurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...
Site : https://rcdpro.fr
Entreprise individuelle : quelle assurance professionnelle
PertinenceLes risques auxquelles les entreprises doivent faire face sont nombreux. Il apparaît donc assez indispensable qu'elles possèdent une bonne assurance société . Cela permet d'une part d'être couvert en cas de sinistre ou dommage causé à autrui et d'autre part de garantir la pérennité de l'entreprise. Coup de projecteur.
Comprendre l'assurance entreprise individuelle
Elle est destinée à...
Site : https://www.assurlandpro.com
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance entreprise individuelle / tarification risque entreprise assurance / assurance entreprise professionnel
Assurance Auto Entrepreneur, devis d'assurance professionnelle
PertinenceComparez gratuitement les assureurs pour couvrir votre activité professionnelle
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OBTENIR MES DEVIS MAINTENANT
Quelle que soit votre activité, il est vivement recommandé d'assurer votre auto entreprise ou micro-entreprise
Les conséquences financières liées à un incident rencontré dans le cadre de votre activité peuvent parfois être très lourdes et...
Assurance dommage ouvrage : Prix & Devis
PertinenceVOTRE DEVIS EN
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* Pendant les heures d'ouverture du lundi au vendredi de 9H00 - 12h00 et de 14H00 - 18H00
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Leader en assurance construction Bati Assure est...
Site : https://batiassure.fr
Thèmes liés : compagnie d'assurance professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / assurance dommage bien entreprise / assurance dommage entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise
Assurance auto-entrepreneur | À partir de 14,50€/mois
Pertinence70.00EUR/mois TTC !
Il est très important de protéger votre auto-entreprise contre les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la pratique de votre activité. En effet, un accident peut avoir des retombées importantes sur vos finances, et engendrer de lourdes pertes financières.
Plusieurs types d'assurances auto-entrepreneur existent afin...
Site : https://assurances-autoentrepreneur.fr
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance rc professionnelle auto entrepreneur / assurance auto professionnelle devis
Assurance décennale et de responsabilité civile des ...
PertinenceUn contrat spécialement conçu pour assurer les artisans du bâtiment
Le contrat PPAB Activité permet d'assurer les entreprises artisanales du bâtiment de 0 à 5 salariés.
Il offre une réponse aux besoins et obligations d'assurance de tous les corps d'état : maçons, carreleurs, couvreurs, plombiers, chauffagistes, électriciens, menuisiers, charpentiers, peintres, plaquistes, serruriers...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : assurance dommage bien entreprise / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile professionnelle pour assistante / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Multiservice (petit travaux divers) | Fondation ...
PertinenceProtection juridique
Bon à savoir
Si vous exercez une activité du bâtiment (peintre, carreleur, maçon, électricien, plombier....) l'assurance Construction est obligatoire (garantie Décennale).
En effet La garantie décennale s'applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d'oeuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment,...
mathématicien - Metiers Québec
PertinenceSelon les données de 2015 :
Le salaire moyen en début de carrière était de :
Dans le secteur privé :
22,04 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que conseiller(ère) pédagogique en enseignement des mathématiques au sein d'un collège préuniversitaire privé (maîtrise en sciences de l'éducation exigée)
24,30 $/heure (40 hres/sem) au sein des PME (avec un baccalauréat)
Date: 2018-06-09 21:52:47
Site : http://www.metiers-quebec.orgDPM Assurances votre courtier d'assurances à Wanze et Flemalle
PertinenceChez nous, votre assurance est entre de bonnes mains !
L'assurance est une matière complexe. Sans une connaissance solide, il est impossible d'être bien assuré et de trouver la bonne solution pour vos couvertures. En tant que spécialistes, nous sommes à vos côtés pour trouver la solution optimale dans tous les domaines, que ce soit au niveau de votre vie privée ou dans la vie...
Site : https://www.dpmassurances.be
DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...
PertinenceLe contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Site : https://www.economie.gouv.fr
Lexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
PertinenceAGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site : http://www.netassurances.com
Responsabilité et assurance décennale - groupe-sma.fr
PertinenceResponsabilité et assurance obligatoire
La responsabilité, un principe séculaire
Les constructeurs ont toujours été considérés comme responsables de leurs ouvrages. Le premier texte à en faire état est le Code d'Hammourabi, dès 2100 avant Jésus-Christ : il prévoyait la mort de l'architecte en cas d'effondrement. Plus clément, le droit romain inaugura l'idée d'une obligation à...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : societe mutuelle d'assurance du batiment et des travaux publics / societe de groupe d'assurance mutuelle code des assurances / societe de groupe d'assurance mutuelle / societe de groupe d assurance mutuelle / societe d'assurance mutuelle
L'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité ...
PertinencePour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.
Avant d'assigner en justice le fautif, il est souvent...
Date: 2012-10-17 07:26:45
Site : http://www.contrexpert.comThèmes liés : societe mutuelle d assurance generale / compagnie d'assurance pour entreprise / societe d'assurance mutuelle / societe d assurance mutuelle / assurance risque d'entreprise
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
PertinenceLoi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site : http://www.ftusanet.org
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
PertinenceA titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site : http://www.assurance-site.fr