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fonds d assurance responsabilite professionnelle
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Crédit Agricole d’Ile de France - Assurance complémentaire ...
PertinencePour vous si vous avez moins de 75 ans.
Et pour tous, puisqu'aucun questionnaire médical n'est demandé.
Pour vous couvrir, le Crédit Agricole a tout prévu !
Prendre soin de sa santé suppose parfois d'engager des frais très lourds. Pour vous éviter toute situation délicate, nous prenons en charge la plupart de vos dépenses de santé, prévues ou imprévues :
Soins courants
Site : https://www.ca-paris.fr
La sécurité sociale des salariés à Monaco - cleiss.fr
Pertinence1 Caisse de Compensation des Services Sociaux (CCSS)
2 La cotisation globale de 15,15 % à la charge de l'employeur comprend :
- les cotisations de maladie et prestations familiales (CCSS) : 14,90 %,
- la cotisation due au titre de la médecine du travail (OMT) : 0,20 %,
- la cotisation versée à la caisse de garantie des créances des salariés (CGCS) : 0,05 %.
3 Caisse Autonome de...
Date: 2018-05-07 12:30:39
Site : http://www.cleiss.frRésiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
PertinenceRésiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel
Partager la publication "Résiliation d'un contrat d'assurance avec la loi Chatel"
Le 30 Juin 2016 dans Guides
La loi Chatel, entrée en vigueur en 2005, permet depuis cette date un meilleur respect du droit des consommateurs. En effet, elle met à la charge des assureurs une obligation d'information à l'égard des assurés...
Site : https://resiliation-loihamon.com
technicien en assurances et services financiers
PertinenceNote 1 : légère baisse taux de placement, bien que toujours tout aussi excellent par rapport aux années précédentes (était de 84 % en 2014, 93 % en 2012 et 67 % en 2011 et 90 % en 2010).
Note 2 : baisse du nombre de répondants(es) poursuivant des études universitaires (était de 43 % en 2014; 51 % en 2012 et 26 % en 2010).
Note 3 : malgré le grand nombre de diplômés(es)...
Date: 2018-01-21 18:03:23
Site : http://metiers-quebec.orgJURISQUES : AMIANTE ET RESPONSABILITES
PertinenceI - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice...
Date: 2008-01-23 08:41:20
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie / fonds autonome d'assurance maladie / fonds d'assurance maladie
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
PertinenceBIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / compagnie d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise
Assurance dommage ouvrage : Expertise, Devis, Conseils
Pertinence+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
L'assurance dommage ouvrage: définition et intérêt
Afin de protéger les consommateurs et les professionnels, un système d'assurance construction a été mis en place en 1978 par la loi Spinetta. Cette dernière rend obligatoire la souscription de deux assurances dans le cadre de la construction d'un bâtiment neuf, de l'agrandissement d'un...
Site : https://www.dommage-ouvrage.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance dommage bien entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dommage entreprise
L’entreprise individuelle (travailleur autonome) | Éducaloi
PertinenceL'entreprise individuelle (travailleur autonome)
Catherine Yeulet / iStock / Thinkstock
Lorsqu'une personne seule décide de se lancer en affaires , peu de choix s'offrent à elle quant à la forme juridique d'entreprise qu'elle peut utiliser. En fait, elle a deux choix : l'entreprise individuelle ou la société par actions (compagnie) .
L'entreprise individuelle a l'avantage d'être une forme...
Date: 2018-06-15 20:58:32
Site : https://www.educaloi.qc.caI. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L’UNIVERSITE
PertinenceI. LES DIFFERENTS STATUTS RELATIFS A L'UNIVERSITE
Pour étudier le degré des risques liés aux statuts que comporte une université, il convient tout
d'abord d'étudier le statut de l'université (A) puis les risques statutaires liés au personnage
central des universités : son président (B) et enfin les différents risques statutaires dus à une
diversité du personnel des...
Courtier immobilier, courtier pret immobilier, credit ...
PertinenceEmpruntis, courtier immobilier et assurance de prêt immobilier
Comment bénéficier des meilleures conditions pour son crédit ou son assurance ? En mettant en concurrence les banques et les assureurs. Mais ce n'est pas toujours facile de le faire soi-même ! Voilà pourquoi, depuis 2000, nous accompagnons les futurs emprunteurs et assurés dans le choix de la meilleure offre de prêt et...
Site : https://www.empruntis.com
Thèmes liés : assurance pret credit mutuel / resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle / credit mutuel assurance auto condition generale / compagnie d'assurance professionnelle / compagnie d assurance professionnelle
Assurance professionnelle Profession libérale - matmut.fr
PertinenceNOS services
Avec le contrat Matmut PRO, protégez votre activité :
un contrat adapté à de nombreuses professions libérales : photographe, professeur de tennis, cabinet d'architecte, expert comptable, avocat, notaire ...
Vous êtes professionnel de santé ? Découvrez le contrat Matmut Caducée !
4 formules conçues pour répondre à tous les besoins.
Selon la formule choisie :
Site : matmut.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle profession reglementees / assurance professionnelle des profession liberale / assurance protection juridique vie professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle pour assistante / fonds d assurance responsabilite professionnelle
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PertinencePRESENTATION DE LA CIMA
LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS
Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.
Ainsi, le 27 juillet 1962, une...
Site : http://cima-afrique.org
IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du ...
PertinenceIR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
Sont déductibles du revenu global les cotisations de sécurité sociale et cotisations assimilées visées aux 4°, 10°, 11° et 13° du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) .
Il s'agit des cotisations :
- de sécurité sociale proprement dites (CGI, art. 156,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
L'art subtil de la résiliation - L'Argus de l'assurance
PertinenceL'art subtil de la résiliation
Par Christian Bouckaert, avocat associé, BOPS et Romain Dupeyré, avocat associé, BOPS -
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Soumise à des principes généraux régulièrement réévalués par la vigueur de la jurisprudence, la résiliation demeure d'un maniement délicat.
La résiliation des contrats d'assurance déroge très...
Accueil - CAARAMA
PertinenceNotre charte d'entreprise
Ce document a pour principal objectif de présenter le projet d'entreprise ainsi que la culture de la Société CAARAMA Assurance. En tant que texte fondamental, il précise la mission et la vision de l'entreprise, en ce qu'elles constituent les vecteurs de la culture d'entreprise. Il énonce également les valeurs suivies par CAARAMA Assurance et les principes éthiques...
Date: 2018-06-16 15:41:53
Site : http://www.caarama.dzThèmes liés : assurance et comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / assurance vehicule d entreprise / management des entreprise de l assurance / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
PertinenceFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
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Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d'indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités...
Date: 2018-06-14 20:53:02
Site : https://fr.wikipedia.orgLe Répertoire National des Certifications Professionnelles ...
PertinenceConvention(s) :
Code(s) NSF :
313 Finances, banque, assurances, immobilier, 313m Finances, banques, assurances (non indiquée ou autre), 313t Instruction de dossiers, traitements de flux et de produits financiers
Formacode(s) :
Résumé du référentiel d'emploi ou éléments de compétence acquis
Activités visées :
Pour l'ensemble des parcours de la mention :
o Pratiquer...
Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / offre d'emploi courtier en assurance des entreprises / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise
DGCCRF - Assurance | Le portail des ministères économiques ...
PertinenceLe contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.
Il est régi par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la...
Site : https://www.economie.gouv.fr
Questions fréquentes « ANAMEVA
PertinenceVous êtes victime d'un accident : accident de la circulation, accident du travail, accident médical, infection nosocomiale, accident domestique, accident scolaire, accident sportif, acte de terrorisme, agression ...
Qui indemnisera votre préjudice corporel ?
Ce sont les organismes indemnisateurs.
La Sécurité Sociale et vos assurances complémentaires (mutuelles santé) prendront en charge...
Site : http://www.anameva.com
Loi de financement de la sécurité ... - Assemblée nationale
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 07/10/15
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Ce projet de loi poursuit le rétablissement des...
La prescription biennale en droit des assurances - Hugues ...
PertinenceCette disposition s'applique aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date du 18 juin 2008.
La prescription biennale est d'ordre public (article L.114-3 du Code des assurances).
L'assureur est tenu d'une obligation...
Site : https://www.legavox.fr
Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211 ...
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 05/12/2014, 354211, Publié au recueil Lebon
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocats
lecture du vendredi 5 décembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu le pourvoi...
Loi Madelin : avantages et inconvénients du contrat ...
PertinenceParce qu'ils cotisent à la retraite proportionnellement moins que les salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) connaissent une baisse plus importante de leur pouvoir d'achat après la vie active. Leurs pensions obligatoires représentent environ 50% de leurs anciens revenus professionnels, contre près de 70% pour les salariés. C'est justement pour apporter à ce type d'actifs un...
Questions Comptabilité d'Entreprise ... - gglbca.com
PertinenceQuelles sont les amendes ou pénalités en cas de retards comptables ?
Il y a des pénalités lorsque les déclarations de TPS / TVQ sont en retard.
Régime de la TPS; s'il y a un remboursement ou si le solde est nul, il n'y pas de pénalité. Sinon, celle-ci équivaut à 1% du montant dû (1 mois de retard), et à 0,25% du montant dû multiplié par le nombre de mois complet de retard (12 mois...
Site : http://gglbca.com
Thèmes liés : contrat assurance vie entreprise / formation professionnelle assurance vie / assurance vie professionnelle / generali assurance vie entreprise / enregistrement assurance vie entreprise
BIPAR - Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA)
PertinenceDirective sur la Distribution d'Assurances (DDA)
La Directive sur la distribution d'assurances (DDA) introduit de nouvelles règles sur la distribution d'assurances. Elle est entrée en vigueur le 23 février 2016, et les Etats membres ont jusqu'au 23 février 2018 pour la transposer en droit national. La DDA abroge la Directive sur l'intermédiation en assurance (DIA) et est une...
Site : http://www.bipar.eu
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / produit assurance entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance risque d entreprise / assurance vehicule d entreprise
Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA
PertinenceRelations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique
Compétence et indépendance
La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :
le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...
Site : http://www.anameva.com
La responsabilité civile du notaire - page 1 - droit civil ...
PertinenceLa responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel
Tél: 04 68 47 71 72
Tags : immobilier
Evaluation :
- J'ai bien aimé le service. Merci. Juste que j'avais une derniere petite question sur un detail et cela s'est cloturé.
La responsabilité civile des notaires est...
Site : http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance civile professionnelle
Chronologie, Les politiques d'insertion (1980-2009 ...
PertinenceLa mise en place du RSA
L'émergence d'une nouvelle pauvreté
Dans les années 80, apparaît la notion d'exclusion qui désigne une nouvelle forme de pauvreté. Les dispositifs classiques de protection sociale ne parviennent pas à traiter cette nouvelle pauvreté. L'exclusion donne ainsi naissance à des mesures "d'insertion" destinées aux jeunes qui rencontrent des difficultés pour accéder...
Date: 2018-06-16 20:04:17
Site : http://www.vie-publique.frLexique de l'assurance : les concepts, le vocabulaire et ...
PertinenceAGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"
Le mot que vous recherchez commence par un :
Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.
A GENT GENERAL:
Il représente exclusivement...
Site : http://www.netassurances.com
l'action Judiciaire Mettant En Cause La Responsabilité Civile
PertinenceLe cadre de l'expertise judiciaire
Elle relève d'une toute autre logique que l'expertise d'assurance puisqu'elle sera utilisée pour "condamner ou dégager la responsabilité", mais elle doit obligatoirement respecter le principe du contradictoire - c'est à dire entendre la victime et le fautif.
Le cadre de la mission de l'expert-judiciaire est définit exactement par le juge (articles 148, 150...
Date: 2012-10-17 07:26:47
Site : http://www.contrexpert.comThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle pour assistante / avocat assurance responsabilite civile professionnelle site / assurance responsabilite civile federation professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle
Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...
Pertinencehttp://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]
L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...
Site : https://www.kiwinance.com
mathématicien - Metiers Québec
PertinenceSelon les données de 2015 :
Le salaire moyen en début de carrière était de :
Dans le secteur privé :
22,04 $/heure (35 hres/sem) en moyenne en tant que conseiller(ère) pédagogique en enseignement des mathématiques au sein d'un collège préuniversitaire privé (maîtrise en sciences de l'éducation exigée)
24,30 $/heure (40 hres/sem) au sein des PME (avec un baccalauréat)
Date: 2018-06-09 21:52:47
Site : http://www.metiers-quebec.orgObligations de l'agent immobilier - professionnels ...
PertinenceUn contrat d'assurance couvrant les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle doit être souscrit pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, ainsi que pour les agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier.
La limite de garantie ne peut être inférieure à 76 224,51 EUR par an pour un même...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / tarif assurance responsabilite civile professionnelle
Assurance multirisque professionnelle - Macif
PertinenceChoisissez la formule qui vous convient. Le tarif s'ajuste aussi en fonction de vos besoins
De nombreuses garanties
Il existe toute une gamme de garanties optionnelles qui s'adaptent aux spécificités de chaque activité professionnelle
Valeur à neuf mobilier, locaux et agencements
Vos équipements, locaux et matériels sont couverts en valeur de ré-équipement à neuf
Assistance dédiée...
Site : https://www.macif.fr
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle pour assistante / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise
Jurisprudence loi Badinter. Indemnisation des victimes d ...
PertinenceLoi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation
Journal Officiel du 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Le Président de la République...
Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://maitrechabrux.comRéforme de la prescription civile - Association des ...
PertinenceLe point de vue des assureurs
Nicole GUILLON ( MACIF )
Incidence de la réforme de la prescription dans le domaine de la réparation du dommage corporel
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a prévu des exceptions au principe de la prescription quinquennale posée à l'article 2224 du code civil.
Ainsi, l'article 2226 du code civil stipule :
« L'action en responsabilité née à raison d'un...
Date: 2018-06-16 14:35:04
Site : http://ajar.asso.frThèmes liés : contrat d assurance sante / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance vehicule d entreprise
Différence entre mutuelle et prévoyance santé
PertinenceTrouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Différence entre mutuelle et prévoyance santé
Tous savoir sur Différence entre mutuelle et prévoyance santé
<- Retour au guide
Quel est le régime fiscal lié à l'assurance décès ? | Humanis
L' assurance décès assurance décès Contrat par lequel un assureur ou un organisme assureur (mutuelle, assurances ou institutions de...
Date: 2018-06-16 13:16:52
Site : http://prevoyance-entreprise.orgAssurance Maladie - Risques professionnels
PertinenceLa manutention et les chutes, principales causes d'accidents du travail
53 % des accidents du travail causés par des manutentions manuelles
25 % chutes
(de hauteur ou de plain pied)
9 % outillage à main
Des secteurs traditionnels qui poursuivent leur baisse, de nouveaux secteurs à surveiller
Depuis 10 ans
- 29 % Bâtiments et travaux publics
+ 45 %Aides et soins à la personne
Des accidents du...
Site : http://risquesprofessionnels2016.fr
Pack 3 assurances étudiantes en 1 : Responsabilité civile ...
PertinenceResponsabilité Civile : la continuité de votre assurance scolaire.
Elle vous couvre si vous êtes responsable d'un dommage dans le cadre de votre vie universitaire, d'un stage, de vos activités sportives et de votre vie privée.
Spécial étudiants « Filière Santé » : Responsabilité Civile Médicale.
Vous êtes étudiant(e) en filière santé1?
Avec la Responsabilité Civile...
Site : https://www.mep.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle pour assistante / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance maladie voyage a l etranger
ACHAT VENTE DE VEHICULE D'OCCASION - fbls.net
PertinenceLISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...
Date: 2018-05-31 08:19:28
Site : http://www.fbls.netQuel est le point de départ de la prescription ...
PertinenceQuel est le point de départ de la prescription quadriennale pour une action en réparation des dommages corporels ?
Quel est le point de départ de la prescription quadriennale pour une action en réparation des dommages corporels ?
Droit Public
Conseil d'Etat, Section, 5 décembre 2014, Consorts D., n°354211
Revenant sur la distinction que retenait jusqu'à présent la jurisprudence, la...
Site : http://www.baillonpasse-avocat.fr
Thèmes liés : caisse d'assurance maladie des professions liberales / caisse assurance maladie des professions liberales provinces / caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse assurance maladie profession liberale / assurance maladie professions liberales provinces
Responsabilité civile - Définition - Dictionnaire juridique
PertinenceBaumann Avocats Droit informatique
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Aux termes de l'article 1386-8 du code civil, qui transpose...
Site : https://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : attestation de droit a l assurance maladie / droit a l assurance maladie / fonds d assurance responsabilite professionnelle / cours sur l assurance maladie / medecin conseil de l'assurance maladie
MENH1630553N - Ministère de l'Éducation nationale
Pertinence- infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
À compter du 1er janvier 2017, seront également concernés par le cadencement unique les corps suivants :
- ADJAENES ;
- magasiniers des bibliothèques.
Pour les corps de médecins de l'éducation nationale, de bibliothécaires et les corps de catégorie A de la filière ITRF, une note...
Site : http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / contrat d assurance complementaire sante / obligation complementaire sante fonction publique / participation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale
Jurisprudence Automobile : La revue du droit de l ...
PertinenceJurisprudence Accidents de la circulation et assurance
05/2018 | n° de revue : 906
RESPONSABILITÉ Accès non ouvert à la circulation publique Civ. 2, 18 janvier 2018, n° 16-28781 Malgré la vitesse excessive du cyclomoteur, l'automobiliste qui débouche sur une route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne...
HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Réparation des ...
PertinenceLes victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit :
à la prestation des soins que requiert leur état ;
à une indemnité journalière pour perte de salaires ;
lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et...
Auto-entrepreneur — Wikipédia
PertinenceHistoire[ modifier | modifier le code ]
Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...
Date: 2018-06-08 11:41:06
Site : https://fr.wikipedia.orgDÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.
PertinenceArt. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:
- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);
- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);
- des allocations familiales (branche des allocations familiales);
- de toutes autres prestations de...
Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cdComment lancer une entreprise de nettoyage: 15 étapes
Pertinence4 parties: Concevoir votre entreprise Officialiser La mise en place Construire une marque
Vous envisagez de lancer une entreprise de nettoyage ? Les services de nettoyage présentent un superbe potentiel, que vous vouliez travailler chez les gens ou à un niveau commercial. Lancer une entreprise de nettoyage, c'est comme lancer n'importe quelle petite entreprise : vous aurez besoin d'un plan...
Site : https://fr.wikihow.com
Thèmes liés : assurance vehicule d entreprise / compagnie d'assurance pour entreprise / liste des entreprise d assurance / mutuelle sante d'entreprise obligatoire / mutuelle d entreprise obligatoire
Le contrôle de la solvabilité des compagnies d assurance ...
Pertinenceil y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 Le contrôle de la solvabilité des compagnies d assurance algériennes Mr Karim Abboura Inspecteur contrôleur des assurances (Ministère des Finances)- ALGERIE
2 Sommaire Introduction Partie I : présentation du secteur algérien des assurances I. Historique et cadre législatif du secteur algérien des assurances 1- Historique du marché...
Site : http://docplayer.fr
Protection sociale aux États-Unis — Wikipédia
Pertinence[ lire en ligne ]
En 2005 , le revenu médian annuel des Américains était de 46 326 dollars. On recensait 37 millions d'Américains vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 12,6 % de la population [13] . Ce chiffre était de 22 % en 1962 [14] .
Après la crise des subprimes , 31,6 millions d'Américains recevaient des bons alimentaires en septembre 2008 (soit 10,3 % de la...
Date: 2018-06-08 11:41:42
Site : https://fr.wikipedia.org
